Le Perron borné/Numéro 13 - MAI 2011 : Différence entre versions
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Néanmoins, un des buts de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie est de faire cesser les pratiques commerciales illégales dans l’intérêt général. Dans cet esprit, vous pouvez l’aider en l’informant des pratiques dont vous avez été victime afin d’éviter que d’autres tombent dans le piège. | Néanmoins, un des buts de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie est de faire cesser les pratiques commerciales illégales dans l’intérêt général. Dans cet esprit, vous pouvez l’aider en l’informant des pratiques dont vous avez été victime afin d’éviter que d’autres tombent dans le piège. | ||
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| + | <br />''Référence :'' | ||
| + | <br />[http://economie.fgov.be/fr/entreprises/arnaques/Annuaires_professionnels/] | ||
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Version du 25 avril 2011 à 08:18
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Arnaques aux annuaires professionnels, insertions publicitaires et noms de domaine
En quoi consistent les arnaques aux annuaires professionnels ?
Vous recevez par courrier, fax ou e-mail un message vous invitant à corriger les coordonnées de votre entreprise (indépendants, professions libérales, asbl) en vue d’une mise à jour. On vous demande de signer le document et de le renvoyer. Mais, lorsque vous signez ce document, vous êtes tenu par un contrat d’une durée de 2 ou 3 ans en général à des tarifs démesurés. De plus, le service rendu est de qualité très médiocre voire inexistant.
Un autre procédé est également utilisé. Vous recevez une facture qui laisse supposer qu’un contrat a déjà été conclu alors que ce n’est pas le cas. Le payement de cette facture implique que vous avez accepté l’offre. Et de même, vous vous retrouvez tenu par un contrat onéreux de plusieurs années.
Insertions publicitaires : démarcheurs toujours honnêtes ?
Vous recevez la visite d’un démarcheur vous invitant à payer pour insérer une publicité de votre entreprise dans un catalogue diffusé dans la région et/ou vendu au profit de diverses œuvres.
Dans la plupart des cas, le but philanthropique est discutable. Ces démarcheurs ne recherchent que leur profit sous un faux prétexte.
Une fois que vous avez accepté la première offre du démarcheur, vous recevez une demande de confirmation pour insertion publicitaire. Vérifiez absolument l’intitulé exact du catalogue pour lequel une signature vous est demandée ! Un des procédés des démarcheurs consiste, au moment de cette confirmation, à vous faire signer pour une deuxième insertion publicitaire dans un autre fascicule. En effet, ces démarcheurs éditent, en général, plusieurs magazines et profitent d’un moment d’inattention de votre part pour vous faire signer deux contrats.
Arnaques aux noms de domaine : un nouveau phénomène
Ici aussi deux procédés existent. Le premier consiste en un démarchage téléphonique invitant à payer des noms de domaine à des tarifs abusifs. Ces noms de domaines pourraient être achetés par d’autres et sont susceptibles de nuire à l'image de la société si mal utilisés. Souvent, les sociétés démarchées ont déjà un site internet se terminant par l'extension .be, et on leur propose d'acheter de toute urgence les extensions .biz, .net, .name, etc.
Le deuxième procédé utilisé prend la forme d’une facture avec une mention « rappel », qui pousse généralement à l’acquitter sans prendre le temps de vérifier son bien fondé. Il convient d'être attentif et d'analyser toutes les mentions, et plus particulièrement celles en petits caractères. En lisant ces mentions, on constate qu'il s’agit d’une offre et non d’une facture impayée. Aucun contrat préalable n’a donc été signé.
Quelques bons réflexes
Ne signez rien !
La signature et la mention de la date constituent un engagement contractuel ferme, ne signez jamais une offre douteuse ou que vous ne comprenez pas.
Ne payez rien !
Même si vous recevez une facture portant ou non une mention de rappel, vérifiez systématiquement que cette facture corresponde bien à un service demandé.
Déjà signé ? Déjà payé ?
Tout d’abord, cessez tout payement !
Si vous avez donc été victime d’une pratique commerciale déloyale (par exemple, une vente à but philanthropique qui n’en est pas une, une facture sans contrat préalable…), vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie. En effet, celui-ci a pour mission de surveiller le marché belge des biens et services et de veiller notamment à ce que les comportements des vendeurs soient conformes à la réglementation économique en vigueur.
Si vous souhaitez faire valoir vos droits (obtenir un remboursement, une résiliation du contrat signé sans frais, etc.), seules les autorités judiciaires pourront vous y aider.
Néanmoins, un des buts de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie est de faire cesser les pratiques commerciales illégales dans l’intérêt général. Dans cet esprit, vous pouvez l’aider en l’informant des pratiques dont vous avez été victime afin d’éviter que d’autres tombent dans le piège.
Référence :
[1]
La chasse fiscale aux vendeurs de maisons est ouverte !
Des milliers de Belges ont omis de régler l’impôt sur la plus-value réalisée dans les cinq ans suivant la vente d’une maison. Le fisc est en train de régulariser des milliers de dossiers qui pourraient rapporter, au total, 27 millions d’euros. Lors de la vente d'une maison, le vendeur doit s'acquitter, dans les cinq ans après l'opération, d'un impôt sur la plus-value réalisée. Des milliers de Belges ont omis de le faire ces dernières années, selon des contrôles réalisés par le fisc.
Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, a dès lors ordonné une enquête approfondie qui doit ramener dans les caisses de l'Etat quelque 27 millions d'euros. C'est ce que rapporte De Morgen mercredi.
Ces derniers mois, les droits d'enregistrement et la TVA payés de 2007 à 2009 ont été systématiquement couplés aux données de la déclaration d'impôts. Cela a permis de mettre en lumière 7.336 dossiers suspects.
Certains dossiers concernent un vendeur pour plusieurs biens. Plus de la moitié des dossiers sélectionnés ont été traités. Dans 1.833 cas, il n'y avait finalement aucun problème mais dans 2.172 dossiers, un impôt sur la plus-value était dû.
Des estimations prudentes font état d'au moins 15 millions d'euros de rentrées supplémentaires dans les caisses de l'Etat. Mais l'opération pourrait finalement rapporter 27 millions.
Référence :Trends.be, avec Belga
mercredi 09 mars 2011 à 10h08
Titre1
Les nouvelles normes web: Internet explorer ne répond pas aux normes -->
Problèmes Impossibles
Problème n° 6 – ???
Solution des problèmes précédents :
Problème n° 3 – Le plan de division
Problème n° 4 – Le partage équitable
Problème n° 5 – Pique-nique... à la militaire
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