Le Perron borné/Numéro 17 - AVRIL 2012

LE PERRON BORNÉ Le magazine des Géomètres-Experts Liégeois Notre mission : favoriser l’échange entre Géomètres à Liège (et au delà…) Avec vous et pour vous Numéro 17 - JANVIER FEVRIER MARS AVRIL 2012

---

UrbanTour: les géomètres y participent

L'ARGELg est heureuse de soutenir les participants à la course "Urban tour" qui se déroulera le 6 mai prochain à Liège. Nos confrères sportifs porteront lors de cette course des tee-shirts à l’effigie de notre association.

Venez nombreux pour les encourager !

De quoi s’agit-il ?
Le principe est simple : faire visiter une ville en courant.
Il s’agit d’une organisation du Zatopek Magazine, trimestriel consacré au jogging et au running.
Trois villes participent à ce programme à trois dates différentes : Liège, Charleroi et Woluwé-Saint-Lambert.
Le parcours est de 15km (un parcours de 6km est également proposé pour les moins sportifs, de même qu’une épreuve de régularité sur 1 km pour les enfants) et emprunte un certain nombre de points remarquables de la ville : départ au parc de la Boverie, direction boulevard de la Sauvenière, ensuite vers le Palais des Princes-Evêques, la caserne St-Laurent (pour une autre occasion que nos réunions…), la gare des Guillemins, le pont de Fragnée, et enfin Belle-Ile.

Renseignements :
La course du 6 mai 2012
Les 15km de Liège

Où : Départ et arrivée au Parc de la Boverie.
Accès en car de Charleroi : tél 071-309206
Accès en car de Woluwe : tél 02-7610348
Accès en train : la gare des Guillemins est située à 1km du lieu de départ
Accès en voiture : adresse GPS - Rue du Parc - 4000 Liège (à 100 mètre du Palais des Congrès).

Inscriptions: dans le Palais des Congrès – Esplanade de l’Europe 2 à 4020 Liège

Horaire :
13h45 : départ du 1km (épreuve de régularité)
14h55 : départ du 6km et du 15km pour les moins valides*.
15h00 : départ du 6km et du 15km (départ commun)

Distances : 15km, 6km et 1km
Le 1km est une épreuve de régularité qui consiste à courir 2 tours de 500 mètres avec le plus petit écart de temps entre ces 2 tours. Le classement est donc établit en fonction de la régularité des participants et non de leur place à l’arrivée.

www.zatopekurbantour.com/liege/la-course-du-6-mai-2012

Activité festive de l'ARGELg

Cette année, la soirée récréative de l'ARGELg se déroulera le 10 mai prochain à 19h45 au théatre "ARLEQUIN", rue Rutxhiel n°3 à 4000 Liège ou nous aurons l'occasion de voir une pièce de Woody Allen intitulée "Une aspirine pour deux".

Le comité directeur a décidé de prendre en charge le coût de la place du géomètre, le coût du conjoint est de 20 euros. Après le représentation, et pour celui qui le souhaite, nous nous rendrons au restaurant "Le Numidie" pour y prendre un sympathique repas.

Vu le nombre limité de places et dans un souci d'organisation, la réservation est obligatoire.

Elle se fera uniquement auprès du confrère Luc Bruggeman, soit par fax au n°019/ 51 69 00, soit par mail : luc.bruggeman@geometre-expert.eu

Ce dernier est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

UNE ASPIRINE POUR DEUX

Woody Allen

Mise en scène : José Brouwers • Décor : Valérie Urbain et Laura Zanfi • Costumes : Marie-Josée Delecour • Lumières et décor sonore : Franco De Bartolomeo & Alex Fontaine

Avec Valérie Centi, Marie-Josée Delecour, Delphine Dessambre, Jean-Marie Gélon, Sacha Sprenger, Serge Swysen

Allan vient d’être lâché par sa femme. Un couple tente de lui trouver une nouvelle compagne. Humphrey Bogart lui donne en vain des cours de séduction. Allan ne fait qu’accumuler les bêtises et les échecs. Lorsqu’il s’attache à la femme de son meilleur ami… La comédie qui a inspiré le film « Tombe les filles et tais-toi ».

L’avantage d’avoir deux comptes bancaires pour une entreprise individuelle

Les gérants d’une entreprise ont par définition deux comptes bancaires : l’un pour leur entreprise et l’autre pour leurs finances privées.

Les indépendants et les titulaires de professions libérales qui ne sont pas en société ont également intérêt à ouvrir deux ou même trois comptes bancaires. En effet, n’ayant pas de personnalité juridique distincte, il n’y a pas, en principe, de distinction nette entre leur patrimoine privé et le patrimoine de leur société ou cabinet.

Evitez un avertissement extrait de rôle « salé »

Comme entreprise individuelle, vous avez des revenus et des dépenses, au même titre que n’importe quelle société. La différence entre les deux constitue le résultat d’exploitation : votre bénéfice. Des impôts et des cotisations ONSS y sont liés.

Bon nombre d’indépendants et de professions libérales qui ne sont pas en société se méprennent à ce sujet car une entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt des personnes physiques. Les taux d’imposition appliqués sont progressifs. Une année fructueuse peut dès lors se solder par un avertissement extrait de rôle très « salé » si les précautions nécessaires n’ont pas été prises. Un salarié n’a pas ce problème, ou dans une moindre mesure. Il sait que le précompte professionnel et les cotisations ONSS ont déjà été retenus sur le montant versé sur son compte.

Salaire sur un compte distinct

C’est la raison pour laquelle les indépendants et les professions libérales ont tout intérêt à s’allouer un salaire fixe à verser sur un compte bancaire distinct. Vous versez par exemple un salaire mensuel de 1 500 euros. Avec le solde qu’il vous reste ensuite sur votre compte professionnel, vous payez les factures, vos impôts et vos cotisations sociales. Cette manière de procéder autorise un meilleur contrôle de la situation au niveau de vos revenus et des dépenses professionnels, de votre capacité d’investissement, etc.

Un troisième compte mérite d’être envisagé

Outre leur compte professionnel et celui sur lequel ils font verser leur salaire, certaines personnes ouvrent encore un troisième compte. Dès qu’une facture est payée, ils versent le montant de la TVA sur ce compte distinct.

Ils se constituent ainsi une épargne leur permettant de payer leurs paiements anticipés de la TVA et leurs décomptes TVA. Certains versent automatiquement la moitié de chaque montant de facture perçu sur cet autre compte afin d’anticiper les impôts et les cotisations sociales qu’ils devront payer.

Le fisc veille au grain

Lors d’un contrôle, le fisc vérifie toujours si votre chiffre d’affaires est suffisant pour respecter, d’une part, toutes vos obligations financières professionnelles et, d’autre part, pour maintenir votre niveau de vie. Le contrôleur fiscal épluche tout d’abord le compte bancaire professionnel. En cas de flux financier vers plusieurs comptes privés de l’indépendant ou du titulaire d’une profession libérale, le contrôleur peut en demander les extraits de compte. Tant que ces comptes sont utilisés exclusivement pour y verser le salaire ou pour mettre des fonds de côté afin de payer la TVA, les impôts et les cotisations sociales, il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

Référence :www.CBC.be

Première vente aux enchères 100% électronique d'un bien immobilier à Bruxelles

La première vente aux enchères 100% électronique d'un bien immobilier dans la Région de Bruxelles-Capitale a débuté mercredi, a indiqué la Fédération Royale du Notariat belge. Il s'agit seulement de la troisième vente de ce type en Belgique, qui n'a encore jamais eu lieu en Wallonie.

© Thinkstock

La Fédération a lancé en septembre dernier un site internet qui permet la vente et l'achat de biens immobiliers, baptisé 'Notaclick'. Septante-cinq ventes alternées et une 100% électronique ont déjà été réalisées via ce site.

Deux maisons, dans la commune flamande de Moerbeke et l'entité bruxelloise de Laeken, font actuellement l'objet d'une vente uniquement en ligne, précise la Fédération Royale du Notariat belge.

Chaque propriétaire peut demander à son notaire d'utiliser la plate-forme en ligne afin de vendre un bien immobilier. Notaclick peut être utilisé soit de manière dite "alternée", via un système mêlant vente en salle et internet, soit de manière 100% électronique.

Toute personne inscrite sur Notaclick et intéressée par un bien immobilier mis en ligne peut avoir accès au cahier des charges. La page de profil d'un bien immobilier indique les dates du début et de la fin des enchères.

Les notaires belges garantissent la fiabilité, la transparence et la sécurisation de ces opérations. Les personnes qui formulent des enchères sont liées juridiquement à celles-ci. Chaque enchérisseur doit, en outre, utiliser sa carte d'identité électronique (eID) et inscrire un code pin afin d'émettre une offre.

Référence :Trends.be, avec Belga

Immo : quels recours en cas de vices cachés ?

Faire construire une nouvelle maison ou rénover une habitation existante, cela ne se passe pas toujours comme on le souhaite. De quels recours dispose-t-on en cas de mauvaise exécution des travaux par l'entrepreneur ?

© Thinkstock

Avoir sa maison est un rêve qui peut aussi se transformer en cauchemar. Une habitation flambant neuve peut ainsi se révéler, par la suite, proche du délabrement et comporter des vices graves : fissures dans les murs, toiture mal posée, revêtement de sol qui se détache ou installation électrique insuffisante. Que peut-on faire lorsque sa demeure a été construite par un entrepreneur qui ne travaille pas dans les règles de l'art ?

Vices apparents

Il importe avant tout de déterminer s'il s'agit d'un vice apparent ou caché. Commençons par les défauts apparents.

Un vice apparent est un défaut que vous pouvez constater lors d'une première visite attentive de l'habitation. Ce type de défaut doit être identifiable par un « profane ». Parmi les vices apparents : le fait qu'un escalier soit construit en hêtre et non en chêne, des écarts de couleur dans le carrelage d'un sol, le fait que les dimensions de l'habitation diffèrent substantiellement des notes du plan, la mauvaise qualité du crépi autour des portes et fenêtres, l'emploi de tuiles autres que celles convenues, des portes intérieures mal placées... Il est très important d'effectuer un examen minutieux de l'habitation avant ou à la réception (voir ci-contre). Et de noter, à ce moment, les divers défauts. Pour cette visite, mieux vaut faire appel aux services d'un professionnel. La personne la plus adéquate pour vous assister sera l'architecte dont vous avez utilisé les services pour la construction de l'habitation. Cet architecte peut d'ailleurs vous éclairer sur la gravité du défaut et ses éventuelles conséquences. Mais cela peut aussi être une autre personne ayant des compétences en la matière, comme un expert immobilier.

Les vices apparents doivent être signalés, au plus tard, à la réception des travaux, c'est-à-dire le moment où les travaux sont achevés et où l'entrepreneur met l'habitation « à votre disposition ». Elle se déroule souvent en deux étapes : la réception provisoire et la réception définitive. La signification donnée à l'une et l'autre sera le plus souvent précisée dans le contrat signé avec l'entrepreneur. Parfois, il est contractuellement prévu que l'acceptation par le maître d'ouvrage découle du paiement de ou des factures de l'entrepreneur sans réserve, ou de la mise en service du bâtiment sans réserve.

Si vous n'émettez pas de réserves lors de la réception pour le vice constaté, vous ne pourrez plus, en principe, demander des comptes à l'entrepreneur à ce sujet. Il vous restera uniquement la possibilité d'aborder le problème en espérant que l'entrepreneur remédie au défaut (pour des raisons commerciales, par exemple). Une exception existe en ce qui concerne les vices graves affectant la résistance du bâtiment ou l'une de ses parties. Pour pareils vices, la responsabilité de l'entrepreneur reste engagée.

Si vous constatez des problèmes bien avant la réception (par exemple, le carreleur n'est pas en train de poser les bons carreaux), mieux vaut les signaler au plus vite. L'entrepreneur pourra rectifier la situation et cela vous évitera, au bout du parcours, bien des discussions. Si vous remarquez, au cours des travaux, des défauts d'une gravité telle qu'ils remettent en question la poursuite de la collaboration avec l'entrepreneur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander l'annulation du contrat d'entreprise. Conseil utile : il s'agit d'affaires sérieuses et mieux vaut donc prendre un avocat. En effet, il faudra suivre très attentivement les étapes nécessaires (éventuellement pour demander la désignation d'un expert, lancer la procédure, etc.). Il ne faut en aucun cas considérer le contrat comme annulé de son propre chef, car cela risque de se retourner contre vous, au point de devoir payer des dommages et intérêts.

Vices cachés

Les vices cachés sont les défauts qui ne sont pas identifiables par un profane, au premier coup d'œil. Par exemple : des fissures qui apparaissent du fait de la « mise en place » de la maison, un tuyau de vidange qui ne fonctionne pas correctement, la peinture d'un mur qui s'écaille...

Il faut faire la distinction entre les vices cachés légers et les vices cachés qui compromettent la solidité du bâtiment. Ces derniers sont couverts par la responsabilité décennale de l'entrepreneur, qui commence à l'acceptation (ou réception) des travaux. La garantie décennale ne s'applique pas aux vices cachés légers (par exemple, condensation aux fenêtres, la plupart des fissures sur les murs et au sol, le descellement du carrelage dans la salle de bains ou la cuisine...). Il est donc recommandé de signaler ces défauts dès leur apparition. Au demeurant, pour ces petits défauts, il est possible de prévoir des arrangements contractuels (dans le contrat d'entreprise avec l'entrepreneur, par exemple) précisant les défauts qui peuvent être invoqués et pendant quelle durée.

Si vous constatez des vices cachés, envoyez en premier lieu une mise en demeure (par lettre recommandée) à l'entrepreneur et/ou à l'architecte, où vous mentionnez les vices et sollicitez de leur part une solution. Pour décrire les défauts, vous pouvez vous faire aider par un professionnel (par exemple, un autre entrepreneur ou un architecte). Si la tentative est infructueuse, il est préférable de consulter un avocat familier de ces matières (surtout si les vices sont importants). Ce dernier pourra, le cas échéant, lancer une procédure contre l'entrepreneur ou l'architecte. Dans ce cas, l'avocat demandera le plus souvent la désignation d'un expert.

Johan Steenackers, MoneyTalk
Référence :Trends.Levif.be

Une négligence de votre architecte ?

Quelles sont les obligations d'un architecte lorsqu'il fait la demande d'un permis de construire ? La Cour d'appel de Bruxelles vient d'en tracer les grandes lignes.

© Thinkstock

Un couple propriétaire d'un logement voulait y apporter d'importantes transformations et avait fait appel aux services d'un architecte pour la constitution du dossier de demande du permis de construire. Une fois le permis obtenu, les propriétaires avaient entamé les travaux avec l'aide de quelques membres de leur famille. Au bout de quelques mois, les travaux avaient dû être interrompus car la commune avait constaté qu'ils ne correspondaient pas au dossier de demande de permis de construire ni au permis accordé.

Les propriétaires ont alors décidé d'arrêter totalement les travaux et de construire une toute nouvelle maison. Ils se sont toutefois adressés à la justice pour poursuivre la commune et l'architecte. Ils estimaient en effet que tous leurs problèmes étaient dus au dossier de demande de permis mal ficelé par l'architecte car présentant de nombreuses contradictions entre le plan et la notice descriptive. Ils estimaient en outre que la commune aurait dû constater ces contradictions et refuser le permis de construire.

La Cour d'appel a donné raison aux propriétaires. L'architecte a été jugé responsable de la constitution négligente du dossier. Et la commune a été jugée coresponsable puisqu'elle n'aurait pas dû accorder le permis de construire sur la base du dossier en question.

Que retenir ? Si vous recourez aux services d'un architecte pour l'introduction d'une demande de permis de construire, il doit veiller à composer le dossier de manière soigneuse et correcte. S'il ne le fait pas (par exemple, si le dossier contient des contradictions), l'architecte peut en être tenu responsable, même si la commune octroie quand même le permis sur la base du « mauvais » dossier. Dès lors, vous pouvez exiger qu'il vous indemnise tous les dommages que vous avez subis du fait de sa négligence. La commune aussi peut éventuellement être rendue responsable si elle octroie à tort un permis de construire sur la base d'un dossier constitué de manière négligente.

Jan Roodhooft
Référence :Trends.Levif.be

Suivre une formation est-il déductible ?

Vous voulez augmenter vos chances de progresser sur le marché du travail, de donner une nouvelle direction à votre carrière professionnelle, de vous spécialiser ou, au final, de faire d’un hobby votre métier ? Vous avez donc tout intérêt à suivre une formation (complémentaire). Mais quelle en est l’implication fiscale ? Pouvez-vous en déduire les coûts au titre de frais professionnels ?

Quand est-ce déductible ? Certaines conditions doivent être remplies pour que des frais de formation puissent être déduits fiscalement en tant que frais professionnels. Il est notamment exigé qu’un lien tangible entre ladite formation et la profession actuellement exercée soit établi. La formation, le recyclage ou le stage doit donc s’inscrire parfaitement dans votre activité professionnelle actuelle, par exemple au titre de spécialisation, d’acquisition de nouvelles compétences, d’information sur les nouvelles techniques et technologies en vigueur, de recherche, de promotion, etc.

En pratique, cela n’est pas toujours facile à démontrer et d’âpres discussions peuvent intervenir avec les autorités fiscales. Le législateur a ainsi établi, après un différend les opposant au fisc, que les comptables pouvaient établir comme frais professionnels déductibles une formation en fiscalité. Il en va de même pour les formations en ostéopathie à destination des kinésithérapeutes ou en sciences biomédicales pour des infirmières. À l’inverse, les frais qui n’ont rien à voir avec votre profession actuelle ne sont pas déductibles. Cela vaut, entre autres, pour les cours de hobby comme la photographie ou la cuisine, mais aussi si vous êtes travailleur et que vous souhaitez suivre une formation universitaire pour relever de nouveaux défis dans le futur.

Quels frais ? Les frais déductibles ne se limitent pas au droit d’inscription et aux cours, mais à l’ensemble des frais liés à la formation comme, par exemple, les frais de déplacement nécessaires à ladite formation.

Il est également important de noter que la déduction des frais de formation pour un salarié n’est envisageable que si vos frais professionnels globaux dépassent les frais professionnels forfaitaires auxquels vous avez automatiquement droit (calculés sur un pourcentage de votre salaire). Si vos frais professionnels sont moins importants, la déduction ne vous apportera aucun avantage fiscal.

Les frais de formation sont fiscalement déductibles si celle-ci est en rapport avec votre profession actuelle. En tant que salarié, vérifiez dans un premier temps si vos frais professionnels forfaitaires ne sont pas plus avantageux.

Source: bnpparibasfortis.be

Natura 2000: l’Union des villes et des communes de Wallonie questionne le Ministre quant à l’organisation des enquêtes publiques et des zones urbanisables

La mise en place du réseau Natura 2000 constitue sans conteste un enjeu majeur pour la conservation de la nature dans notre Région. Les communes constituent, dans ce processus, un acteur-clé, levier d’une appropriation locale forte. La planification de l’aboutissement de ce processus constitue, à n’en pas douter, un moment-charnière qu’il convient, pour chacun des acteurs, de pouvoir appréhender au mieux.

Ainsi, certains éléments de contenu continuent d’inquiéter fortement l’Union des Villes et Communes de Wallonie, notamment au niveau de l’inclusion des zones urbanisables dans les périmètres concernés par les mesures issues de Natura 2000. L’UVCW vient notamment de questionner Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, à ce propos.

A propos des enquêtes publiques

Depuis plus d’une dizaine d’années, la Wallonie est en défaut de transposition des directives européennes Oiseaux et Habitat. Nonobstant une nette évolution du projet initial, ce dossier connait, encore aujourd’hui, divers écueils et rebondissements qui retardent sa mise en œuvre. L’UVCW appelle aujourd’hui de tous ses vœux l’aboutissement de ce dossier dans les meilleurs délais. La réussite de ce projet ne doit pas pour autant placer un des acteurs, les communes, dans une position inconfortable.

La constitution d’un réseau Natura 2000 requiert indubitablement une implication forte des pouvoirs locaux. On notera que la Commission européenne, elle-même, insiste sur le rôle essentiel des collectivités locales dans ce dispositif.

Dans le cadre de cet objectif, l’organisation des enquêtes publiques dans le courant du mois de novembre 2012 implique que le processus de consultation s’achèverait au début du mois de janvier 2013. Ce timing ne parait pas compatible avec les élections communales et leurs conséquences. De facto, cet échéancier restreint en effet exagérément le délai de réaction des pouvoirs locaux lors de l’enquête publique.

L’UVCW a rappelé au Ministre que le rôle de la consultation du public est de permettre à toute personne concernée par un projet de prendre connaissance de celui-ci et, le cas échéant, de faire des remarques. Ce que ne permet pas le calendrier suggéré.

De plus, il a été confirmé que des erreurs de cartographie ne pourront pas être corrigées avant le début de ces enquêtes. L’Administration a décidé de reporter la correction d’un certain nombre d’erreurs et de la subordonner à la détection potentielle lors de la consultation du public durant les enquêtes. Cette pratique est sans conteste regrettable. Dans un tel contexte, le rôle de l’enquête publique est renforcé et il est dès lors primordial de laisser aux pouvoirs locaux le temps nécessaire pour prendre connaissance des informations cartographiques, pour détecter ces erreurs et remettre un avis circonstancié sur la gestion globale de leur territoire.

L’Union des Villes et des Communes de Wallonie insiste donc pour qu’un délai raisonnable soit laissé aux communes, dans leurs nouvelles réalités en suite des élections, pour réagir aux enquêtes publiques, et que ces dernières soient reportées au 17 décembre 2012, c'est-à-dire une fois les nouvelles équipes communales installées. Cette proposition n’entraînera qu’un délai supplémentaire d’un mois, ce qui au vu du calendrier présenté est tout à fait compatible avec les objectifs poursuivis. Il permettra toutefois une véritable appropriation du processus par les pouvoirs locaux.

A propos des surfaces urbanisables

Le réseau Natura 2000 est un dispositif de protection de la nature dans lequel les activités humaines doivent rester possibles. Ces activités doivent toutefois respecter les espèces soumises à protection. La question de l’urbanisation en zones Natura 2000 est toutefois mal appréhendée aujourd’hui. Elle ne peut, en tout état de cause, freiner le développement urbanistique communal ni une politique de développement et de densification de l’habitat de la part des autorités communales.

A différentes reprises, l’Union a sollicité le Cabinet du Ministre afin d’obtenir les résultats du croisement effectué par l’Administration des couches du Plan de secteur avec les zones pressenties pour constituer le réseau Natura 2000. Ce croisement est éminemment important pour les pouvoirs locaux puisqu’il permet de déterminer les surfaces urbanisables qui seraient soumises au régime Natura 2000.

En réponse à sa requête, une note rédigée par la DGO3 est parvenue à l’UVCW. Celle-ci stipulait que seules des zones urbanisables possédant un grand intérêt biologique avaient été reprises en zone Natura 2000. Or il s’avère par de nombreux retours de terrain que cette note ne reflète pas la réalité. L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de réitérer son souhait d’obtenir les résultats de ce croisement auprès du Ministre.

Renseignements: Christel Termol
Référence :L’Union des Villes et des Communes de Wallonie

Crédit hypothécaire : la demande chutera en 2012

Ernst & Young prévoit une faible augmentation des revenus en 2012. Il en résultera une stagnation de la consommation. La demande de prêts hypothécaires devrait aussi fortement diminuer.

La Belgique pourrait à nouveau renouer avec la croissance (0,9 %) en 2013 mais cette reprise demeurera extrêmement incertaine, ressort-il jeudi de l'Eurozone Forecast d'Ernst & Young. Il en faudra peu pour que la confiance des marchés, fragilement regagnée, se détériore à nouveau. La clé réside donc dans une stabilité politique et financière, estime le spécialiste des services en matière d'assurance et d'audit.

2012, année de transition pour la Belgique

La reprise demeurant extrêmement fragile, 2012 devrait constituer une année de transition, selon Ernst & Young. La reprise des exportations s'est fortement tassée ces six derniers mois. Le taux de chômage dans la zone euro devrait ainsi augmenter, et atteindre 7,6 % en Belgique.

Cette combinaison d'un marché du travail affaibli, de la baisse des prix des actifs et de la pression inflationniste donnera lieu à une faible augmentation des revenus en 2012, prévoit E&Y. Il en résultera une stagnation de la consommation. La demande de prêts hypothécaires devrait aussi fortement diminuer.

Discipline budgétaire et stimulation de l'économie : le difficile équilibre

Après la crise bancaire, l'économie belge a présenté des signes de reprise, que la crise de la dette a anéantis en partie. Il est, pour cette raison, important de trouver le bon équilibre entre discipline budgétaire et stimulation de l'économie par la voie des dépenses, selon Ernst & Young.

«Si nous parvenons à traverser cette année de transition sans encombres, la voie sera ouverte vers une reprise économique durable, à condition d'améliorer la compétitivité des entreprises, déclare Rudi Braes, managing partner d’E&Y. Si la Belgique maintient son déficit à 2,8 % du PIB», cela constituera «un pas dans la bonne direction. Mais il importe surtout de continuer à renforcer la compétitivité des entreprises.»

Référence :Trends.be, avec Belga

Droits d'enregistrement réduits : quand en bénéficiez-vous ?

A l'achat d'une habitation, il est possible de bénéficier de droits d'enregistrement réduits de 5 ou 6 %. Analyse des conditions. Chaque fois qu'une habitation change de propriétaire, l'acheteur doit payer une taxe : les droits d'enregistrement. Dans certains cas toutefois, il peut bénéficier d'une réduction.

Matière régionale

Chaque Région est libre de fixer les droits d'enregistrement qu'elle applique sur la vente des habitations situées sur son territoire. Les droits d'enregistrement ordinaires s'élèvent à 10 % en Région flamande et à 12,5 % en Région de Bruxelles- Capitale et en Région wallonne. En Région flamande et en Région wallonne, il est toutefois possible, dans certains cas, de bénéficier de droits d'enregistrement réduits de 5 ou de 6 %. En Région de Bruxelles-Capitale, seul existe le tarif ordinaire de 12,5 % ; les droits d'enregistrement réduits y ont été supprimés le 1er janvier 2003.

Habitation modeste

En Région flamande et en Région wallonne, les droits d'enregistrement réduits sont réservés aux achats d'habitations « modestes ». Le caractère « modeste » d'une habitation est déterminé en premier lieu par la hauteur de son revenu cadastral (non indexé). Ce dernier est fixé en fonction du nombre d'enfants à charge de l'acheteur. Vous trouverez les plafonds - qui sont identiques en Région wallonne et en Région flamande - dans le tableau cicontre. Pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits, l'acheteur d'une habitation modeste doit s'inscrire au registre de la population (ou au registre des étrangers) à l'adresse de l'habitation achetée. Cette inscription doit être effectuée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique d'achat et être maintenue pendant trois ans sans discontinuer.

Autres biens immobiliers

L'acheteur peut-il être propriétaire d'autres biens immobiliers au moment où il achète une habitation modeste ? En d'autres termes : bénéficiez-vous des droits d'enregistrement réduits si vous possédez déjà un autre bien immobilier ? La réponse à cette question est légèrement différente en Région flamande et en Région wallonne.

=> Région flamande

L'acheteur ou son conjoint peut être propriétaire d'autres biens immobiliers à condition que le RC total de l'habitation modeste acquise et des autres biens que lui ou son conjoint possèdent déjà, en pleine ou en nue-propriété, ne dépasse pas les maxima repris dans le tableau.

On ne tient cependant aucun compte des biens immobiliers acquis en nue-propriété par l'acheteur ou son conjoint dans la succession d'un « ascendant » (parents, grands-parents...). Attention, la nue-propriété ou la pleine propriété d'une autre habitation qui n'a pas été acquise par héritage de parents ou de grands-parents (mais par un achat ordinaire, par exemple) empêche de toute manière l'application des droits d'enregistrement réduits.

=> Région wallonne

Le bénéfice des droits d'enregistrement réduits sur l'achat d'une habitation modeste est exclu si l'acheteur, son conjoint ou son cohabitant légal est propriétaire d'une part (même minime) d'une autre habitation. Autrement dit, le fait d'avoir hérité d'une autre habitation suffit pour perdre le bénéfice des droits d'enregistrement réduits.

Comme en Région flamande, l'acheteur ou son conjoint peut posséder d'autres biens immobiliers à condition que le RC total de l'habitation modeste acquise et des autres biens immobiliers que l'acheteur ou son conjoint possèdent déjà en pleine propriété ou en nue-propriétéà ce moment ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessus. On ne tiendra pas compte des biens immobiliers hérités en nue-propriété d'un ascendant (parents, grands-parents...), ni de ceux qui ont été vendus l'année de l'acte d'acquisition, pour autant que l'intention de vente soit signalée dans l'acte.

Valeur vénale

Les droits d'enregistrement réduits s'appliquent sur la valeur de marché - également appelée valeur vénale - de l'habitation. Attention : cette valeur n'est pas nécessairement identique au prix convenu entre le vendeur et l'acheteur. Le fisc peut estimer que le prix convenu est inférieur à la valeur (vénale) réelle de l'immeuble et procéder à une contre-expertise approfondie. Il dispose pour cela d'un délai de deux ans. L'acheteur risque alors de devoir payer des droits d'enregistrement sur un montant plus élevé. Pour éviter cela, l'acheteur - qui sait qu'il a payé un prix trop bas - peut indiquer dans l'acte authentique d'acquisition que le prix convenu est inférieur à la valeur vénale et payer immédiatement des droits d'enregistrement sur un montant plus élevé. Par cette déclaration pro fisco, il évite d'être poursuivi pour avoir volontairement éludé des droits d'enregistrement.

Tenez également compte du fait que la Région wallonne limite le tarif réduit à un certain montant, qui varie selon la commune. Ce montant maximum dépend de la « pression immobilière » qui s'exerce dans la commune où l'habitation modeste a été achetée : 210.000 euros dans les communes à très forte pression immobilière, 200.000 euros dans les communes à forte pression immobilière et 191.000 euros dans les communes à pression immobilière normale. Les droits d'enregistrement ordinaires de 12,5 % restent d'application sur la partie de la base imposable qui excède le plafond. Ces maxima sont indexés chaque année par le gouvernement wallon. Vous trouverez une liste des communes wallonnes à très forte et à forte pression immobilière dans l'encadré ci-dessous.

Achat d'un terrain pour y construire une habitation modeste

Qu'en est-il si vous achetez un terrain à bâtir sur lequel vous faites ensuite construire une habitation modeste ? Pouvez-vous bénéficier de droits d'enregistrement réduits ? Oui, à la fois en Région flamande et en Région wallonne, pour autant que les conditions précitées soient remplies (notamment la hauteur du revenu cadastral, les limites en matière de possession d'autres biens immobiliers...). Attention : les droits d'enregistrement réduits ne s'appliquent pas immédiatement. Dans un premier temps, vous paierez les droits normaux de 12,5 % (Région wallonne) ou de 10 % (Région flamande). S'il s'avère ensuite que le revenu cadastral de l'habitation que vous faites construire ne dépasse pas le plafond précité et que les conditions en matière de possession d'autres biens immobiliers sont réunies, les droits d'enregistrement payés en trop vous seront restitués. Pour cela, vous devrez produire un extrait de la matrice cadastrale délivrée après établissement du revenu cadastral de la maison construite.

Johan Steenackers, MoneyTalk
Référence :Trends.levif.be

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes

L'immobilier est souvent un élément important d'une succession. Dès que le propriétaire décède, la machine se met en route. Les héritiers doivent déclarer les biens immobiliers à leur valeur au moment du décès. Et comme, au fil des ans, les prix de l'immobilier évoluent à la hausse, la note peut être salée… Examinons les pistes de donation d'un bien immobilier fiscalement avantageuses.

Les droits de succession sont « progressifs ». En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1. Donation de son vivant

Pour éviter qu'un bien ne fasse partie de votre succession, vous pouvez en faire don à vos héritiers de votre vivant. Pour les biens mobiliers tels que devises, actions, obligations... il existe plusieurs possibilités de réduire - voire d'annuler - les droits de donation. Dans le cadre d'un don manuel ou bancaire, il n'y a pas de droits de succession parce qu'il n'y a pas d'intervention de notaire. Au décès du donateur, aucun droit de succession n'est perçu pour autant qu'il y ait plus de trois ans entre le don manuel ou bancaire et le décès. Vous pouvez également effectuer la donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais. Vous ne paierez que ses honoraires, sans droits de succession. Attention, dans ce cas également, le donateur doit « survivre » trois ans à son acte pour éviter tout paiement de droits de succession. Dans les trois régions, la donation de biens mobiliers est assujettie à un taux réduit à 3 % (ligne directe, entre conjoints et cohabitants). C'est un taux uniforme, linéaire, indépendant de la valeur du bien mobilier donné. Un acte notarial de donation doit être établi, mais avec l'avantage qu'il n'y aura plus jamais de droits de succession à payer, même si le donateur décède dans les trois ans.

Pour la donation d'un bien immobilier, les choses se présentent différemment. Pour commencer, il existe peu de techniques qui soient à la fois probantes et relativement peu coûteuses. Si vous donnez un bien immobilier, vous devez toujours faire acter la donation devant un notaire belge. Une conséquence en est que le destinataire de la donation devra toujours acquitter les droits. Les droits de succession sont progressifs : plus le montant donné est élevé, plus le taux augmente et plus la facture sera lourde pour le bénéficiaire. C'est ainsi que les droits de succession entre parents et enfants se montent à 30 % pour un montant de 500.000 euros (dans les trois régions). C'est bien plus que les 3 % redevables sur la donation de biens mobiliers.

Il n'en demeure pas moins que la donation préalable d'un bien immobilier évite les droits de succession au décès du donateur. Répétons-le, l'immobilier gagne en valeur au fil des ans. Si, outre votre logement familial, vous avez également une seconde (ou plusieurs) résidence(s), vous pouvez en faire don à l'un de vos enfants. Vous évitez de cette manière qu'il faille payer, au moment du décès, des droits de succession revus à la hausse.

Le tableau ci-dessus indique les taux applicables aux donations de biens immobiliers en ligne directe (par exemple enfants/parents/grands-parents), entre conjoints et cohabitants (légaux). Attention, toutes les régions ne définissent pas le cohabitant (légal) de la même manière.

2. Donation en tranches

Si vous donnez un bien immobilier, vous pouvez largement éviter les droits de succession en contournant la progressivité des droits de succession. Vous pouvez atteindre cet objectif en procédant à une donation du bien immobilier en tranches, ce qui permet d'appliquer le taux le plus bas de 3 %, avec un intervalle de trois ans. Si la tranche suivante est payée dans les trois ans suivant la première, le fisc fusionnera les donations et calculera le taux sur l'ensemble.

3. Société patrimoniale

Pour les patrimoines d'une certaine importance, la donation d'immobilier de son vivant (avec une éventuelle réserve d'usufruit) n'est pas vraiment une bonne solution. Certainement si les parents sont relativement âgés. Les personnes qui possèdent beaucoup de biens immobiliers et qui veulent donner ce patrimoine en tranches dans le cadre de leur planification successorale (une tranche tous les trois ans), doivent s'y prendre tôt et avoir la chance d'atteindre un âge avancé.

La création d'une société patrimoniale est une autre technique fréquente pour réduire les droits de succession sur le patrimoine immobilier. Avantage de la formule : la mise en société a pour effet de transformer l'immobilier en mobilier. Les actions de la société peuvent ainsi être données au taux de 3 %, voire sans droits de succession (notaire néerlandais). Mais sans vouloir entrer dans le détail, ce type de société patrimoniale présente, à terme, plus d'inconvénients que d'avantages fiscaux. Dans certaines situations spécifiques, la société peut être intéressante. Créer une société patrimoniale dans le seul but d'en donner les actions au taux de 3 % n'est payant qu'à court terme. Ce sera la galère lorsque vous voudrez vendre les bâtiments ou les sortir de la société.

4. Donation avec clause de retour

La technique récente de la donation avec clause de retour permet d'éviter les inconvénients de la donation en tranches et de la création d'une société patrimoniale. Concrètement, les parents commencent par donner des liquidités à l'enfant, appelé bénéficiaire qui, avec cet argent achète alors l'immeuble au donateur (les parents). Ensuite, les parents redonnent le produit de la vente à l'acheteur (l'enfant) qui peut ainsi acheter un second immeuble aux parents, et ainsi de suite. D'où le nom de donation avec clause de retour.

Si vous voulez conserver la jouissance et/ou les loyers d'un bien immobilier, vous pouvez vous contenter de faire don de la nue-propriété (par exemple à vos enfants) et conserver l'usufruit pour vous. Attention, des droits de donation sont redevables sur la valeur totale de l'immeuble, même si vous ne cédez que la nue-propriété. Vous pouvez les éviter en donnant la nue-propriété en tranches, tous les trois ans.

Pour que tout se passe dans les règles de l'art, il faut veiller à ce que tous les actes (donation suivie de vente) soient réellement passés et toutes leurs conséquences, acceptées par les parties prenantes. Une construction sur papier, sans réel don de l'appartement ni réel paiement, est sans grand intérêt. Pour plus de sécurité, il nous paraît également recommandé de laisser un intervalle (de quelques mois par exemple) entre les achats successifs. Si tout se passe correctement, il n'y aura pas dissimulation. Pour être sûr à 100 %, faites-vous assister par un spécialiste (avocat, notaire, planificateur financier...).

5. Achat de 1 %

Dans la dernière formule que nous décrivons ici, les parents autorisent les enfants à leur acheter 1 % de la seconde ou troisième résidence ou appartement. Les enfants deviennent copropriétaires, pour une petite part, avec l'avantage fiscal qu'ils pourront ultérieurement acheter l'immeuble au prix d'un droit de partage de 1 % au lieu de droits d'enregistrement de 10 % en Flandre (12,5 % à Bruxelles et en Wallonie). Et avant cette vente, les parents peuvent faire un don bancaire à leurs enfants.

Vu la grande différence entre droit de vente et droit de partage, il serait intéressant de, par exemple, commencer par vendre au fils 1 % de l'appartement à la mer (contre paiement de 10 % ou de 12,5 % de droits d'enregistrement) et de lui faire acheter le solde contre paiement d'un droit de partage de 1 % après donation bancaire. Mais il y a un bâton derrière la porte, dont le fisc pourrait se servir. Si vous êtes devenu propriétaire indivis suite à une vente, donation, apport en société, etc., les droits d'enregistrement ordinaires de 10 % ou 12,5 % seront toujours dus en cas d'acquisition partielle ou complète ultérieure. L'application de ce droit de partage de 1 % n'a donc de sens que si on y a pensé au moment de l'achat.

La technique est comparable à celle de l'achat scindé, dans laquelle les parents achètent l'usufruit et les enfants, la nue-propriété. Mais cette dernière technique est difficilement praticable lorsque les parents doivent encore emprunter de gros montants pour l'achat d'un bien immobilier. De même, l'achat scindé n'est pas sans danger si vous souhaitez acheter un bien que vous pourriez vouloir revendre plus tard. Avec la formule du droit de partage de 1 %, vous pouvez différer la donation jusqu'au moment où vous disposez du montant prévu. La formule concrète dépendra donc de la matérialité des faits. Le cas échéant, cette technique peut être affinée, notamment par un contrat entre copropriétaires. Attention, faites-vous assister par un planificateur financier ou un avocat spécialisé. En matière de planification successorale, c'est une méthode efficace et bon marché, mais il faut y songer à temps.

Conclusion

Une maison, un appartement, un terrain ou un autre bien immobilier se donnent moins facilement qu'un bien mobilier, parce qu'un acte (devant notaire belge) est indispensable. Un logement situé en Belgique ne pourra donc jamais être donné devant un notaire néerlandais, et sans paiement de droits de succession, alors que c'est possible pour des biens mobiliers belges. Il est possible de payer moins de droits de donation et de succession via une donation en tranches dans laquelle vous donnez chaque fois une partie du bien et attendez au moins trois ans entre chaque donation.

Une deuxième méthode est la donation avec clause de retour. Elle s'utilise lorsque les parents possèdent plusieurs biens immobiliers ainsi que des devises qu'ils veulent d'abord donner à un enfant qui utilisera cet argent pour acheter à ses parents le bien immobilier. Le produit de la vente est ensuite donné une nouvelle fois à l'enfant, qui l'utilisera pour acheter un autre bien immobilier des parents, etc.

Pour des biens immobiliers qui restent à acquérir, la formule où les enfants achètent chacun 1 % et les parents, le solde, s'avère intéressante. Les enfants peuvent en effet racheter ultérieurement la part des parents contre paiement de 1 % de droits de partage au lieu des 10 ou 12,5 % de droits d'enregistrement. Pour toutes ces techniques de planification, l'accompagnement d'un spécialiste est essentiel.

Johan Steenackers
Référence : Trends.levif.be

Successions transfrontalières : l'UE clarifie le droit

Les 450.000 successions transfrontalières représentent chaque année 10 % de l'ensemble des successions de l'Union européenne, pour un montant de 123 milliards d'euros. Il était temps de clarifier les choses afin d’éviter conflits juridiques et procédures interminables. Le Parlement européen s'est prononcé mardi en faveur d'une réglementation clarifiant juridiquement les successions transfrontalières en Europe. Selon l'Allemand Kurt Lechner (PPE, conservateur), qui a piloté la proposition pour le Parlement, ces successions, au nombre de 450.000 par an, représenteraient 10 % de l'ensemble des successions de l'Union européenne, pour un montant de 123 milliards d'euros.

La résolution adoptée par les députés à une large majorité prévoit que la loi qui s'applique soit, par défaut, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Elle permet cependant aux testateurs de choisir pour régler leur succession le droit du pays dont ils ont la nationalité, ou celui du pays où ils résident.

En outre, la création d'un certificat successoral européen permettra de régler de manière rapide et aisée les successions transfrontalières en donnant aux héritiers la possibilité de prouver leur statut et leurs droits dans un autre Etat membre.

Objectif : éviter les conflits juridiques et les longues procédures en matière de successions transfrontalières

«Avec ce nouveau règlement sur les successions transfrontalières, nous éviterons les conflits juridiques et les longues procédures en vue de régler les successions lorsque les lois de plusieurs pays de l'UE s'appliquent», s'est félicitée la députée française conservatrice Marielle Gallo (PPE).

Le texte adopté par le Parlement doit être transmis au conseil des ministres. Les ministres et la Commission européenne ont d'ores et déjà fait part de manière informelle de leur accord, si bien que le texte devrait sans difficulté être adopté par le conseil lors de son examen, a expliqué Kurt Lechner au cours d'un point presse.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ont annoncé leur intention de ne pas appliquer le texte, a-t-il précisé.

Référence :Trends.be, avec Belga

Divers

Photos du Premier jour du géomètre européen et de la Geoinformation

Un aimable confrère présent lors du premier Jour du géomètre européen et de la GéoInformation (Journée Mercator 1512-2012) a transmis ses photos au Perron Borné. Nous vous donnons la possibilité de téléchargez celles-ci, attention le fichier zippé est disponible pour une durée d'un mois sur un site d'hébergement gratuit (téléchargement lent).

lien complet : http://1y8zrn.1fichier.com/

Cette manifestation avait lieu à l'Ecole royale militaire, Rue Hobbema 8, 1000 Bruxelles, Centre de Conférences. En présence de Monsieur Philippe Busquin, Ministre d’Etat, ancien Commissaire européen pour la Recherche, Président de l’Institut géographique national.

Le programme de la journée était :
15 heures - Accueil
General major ir. Harry Vindevogel, Commandant et Recteur de l’Ecole royale militaire
Axel Annaert, Vice-président de l’Ordre Belge des Géomètres-experts asbl

Ouverture
Président CLGE Jean-Yves Pirlot
Président FIG CheeHai Teo
Anders Rhodin, General Manager, Survey Division, Trimble

Keynote: Galileo, état de la question et perspectives Carlo des Dorides, Executive Director of the European GNSS Agency (GSA)

Séance académique– Mercator
Prof. Dr. er. Etienne Rooms, “Mercator homme de tolérance dans un monde national et international d’intolérance”
Prof. Dr. Philippe De Maeyer, “Mercator, sa vie, son œuvre”
Dr. Dipl. Ing. Jens Riecken, “Mercator et les défis pour le géomètre européen”

Conclusion
CLGE President Jean-Yves Pirlot

Un cadre juridique pour les signatures électroniques imprimées

Les administrations communales sont parfois réticentes à délivrer des copies et extraits qui sont la matérialisation (impression) de documents établis par voie électronique.

A été publiée au Moniteur belge de ce 7 mars 2012, la loi du 15 février 2012 modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification.

Cette modification législative confère explicitement une valeur légale aux documents matérialisés de ce type. La nouveauté qu’elle amène réside dans le fait que "la signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 2, alinéa 2, 2°", soit les exigences des signatures électroniques avancées. Pour être reconnue légalement, la matérialisation d’un document signé électroniquement doit est liée uniquement au signataire, doit permettre l'identification du signataire, doit être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et enfin doit être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée.

Les travaux préparatoires, qui visent expressément les administrations communales, précisent: "L’e-government implique notamment que les administrations établissent des copies et des extraits par voie électronique afin de les délivrer ensuite par voie électronique au citoyen. Les auteurs de cette proposition de loi visent à prévoir légalement que l’impression papier de la signature d’un fonctionnaire délégué, par exemple, peut avoir la même valeur légale que l’original électronique" (Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification, Résumé, Doc. parl., Ch.repr., sess. ord. 2010-2011, n°1450/1, p. 1).

Notons que le recours à la signature électronique et partant sa matérialisation ne sont qu’une faculté, l’article 4, par. 1er de la loi du 9 juillet 2001 garantissant en principe la neutralité entre papier et voie électronique ("A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique").

Mais il s’agit certainement d’une opportunité supplémentaire dont pourront se saisir les Villes et Communes désireuses d’avancer dans le sens de l’e-gouvernement.

Notez que cette modification légale entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, soit le 17 mars 2012.

Renseignements: Marie-Laure Van Rillaer
Référence :Union des villes et des Communes de Wallonie

eid.belgium.be: un nouveau site de référence pour la carte d'identité électronique

FEDICT, le Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication, a lancé en ce début d'année 2012 un nouveau site web de référence sur l'eID (la carte d'identité électronique).

L'ensemble des informations relatives à l'eID y sont présentées, avec accent particulier sur son utilisation pratique. Ainsi, on y découvre comment installer le logiciel ad hoc, comment accéder avec l'eID à des services d'e-gouvernement, que faire en cas de perte,… Les principaux services faisant appel à la carte sont en outre répertoriés.

FEDICT entend également favoriser l'augmentation du nombre d'applications eID et l'amélioration de leur qualité. Pour cela, le SPF rend disponible les fondements techniques de l'eID et l'ensemble de leurs codes source sur le nouveau site.

Un site utile tant pour les communes que pour les citoyens.

Référence :Union des villes et des Communes de Wallonie

Le permis d'urbanisation a son vade-mecum

Le vade-mecum relatif au permis d'urbanisation a été présenté ce lundi 6 février 2012 par le Ministre Henry. Illustré et didactique, il vise à expliciter la démarche urbanistique du permis d'urbanisation tout en proposant certaines bonnes pratiques.

Le présent document se concentre sur le contenu du permis d'urbanisation afin d'étayer notamment les étapes successives de son élaboration et la composition des dossiers. Il développe par ailleurs, sur la base de deux exemples distincts et fictifs (un urbain et un rural), des pistes pour aider à la conception et à l'évaluation des futures demandes de permis.

Cette publication complète la circulaire ministérielle du 3 juin 2010 destinée à préciser les dispositions normatives du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie. Ensemble, ces instruments favorisent la clarification, l'explication et la précision des règles nouvelles et encouragent l'uniformisation de leur interprétation au niveau régional.

Le présent vade-mecum répond aux demandes de l'Union des Villes et Communes de Wallonie de mettre en place les moyens assurant l'interprétation et l'implémentation de ce nouveau mécanisme. Ce document ne résout cependant pas certaines questions essentielles – telles la gestion des permis de lotir existants et leur évolution dans le temps – dont les préoccupations communales légitimes continuent d'être relayées par notre association.

Téléchargement du Vade-mecum

Renseignements: Thibault Ceder
Référence :Union des villes et des communes

Nouvelles coordonnées des stations modernisées

Suite à la modernistaion des réseaux GNSS RTK belges, l'Institut Géographique National (IGN) a procédé à un nouvel ajustement global déterminant un jeu de coordonnées mis à jour pour chaque station. Les écarts par rapport aux coordonnées d'origine sont dus à 3 facteurs distincts :

• En 8 années, les supports d'antenne (mâts, bâtiments) ont eu à subir des déplacements physiques (tassements)
• La méthode de calcul a largement évolué et est aujourd'hui beaucoup plus performante
• Le changement d'antenne (GLONASS) a pu occasionner un léger offset vertical

Même si les différences ne sont pas toujours significatives, il a été décidé de mettre en oeuvre ces nouvelles coordonnées afin de vous garantir une plus grande exactitude dans vos mesurages. De plus, en cette période de perturbations ionosphériques croissantes, cette mise à jour nous offre l'opportunité d'une modélisation, plus fine, plus rapide et plus fiable du réseau.

Le tableau ci-dessous reprend les écarts entre les coordonnées originelles (2003) et les coordonnées actuelles (2011) :

Stations	Deltas(mm)
	X	Y	NE (planimétrie)	Z (altimétrie)
ARLO	-1	-5	5.1	7
BATT	-5	-6	7.8	13
BERL	-9	-9	12.7	1
CHAR	-11	5	12.1	24
FLOR	12	1	12.0	8
FOVA	28	18	33.3	5
GHIS	2	-4	4.5	3
KAIN	3	0	3.0	-1
LEGL	3	0	3.0	0
MABO	1	-2	2.2	3
MAFA	1	-2	2.2	4
MARI	-10	-7	12.2	-3
MEIX	-1	-1	1.4	6
MOHA	-4	-2	4.5	9
NAMR	-16	-6	17.1	10
NIVL	-12	1	12.0	5
OLLN	6	-5	7.8	-3
ONHA	2	-2	2.8	2
OSTI	-14	-4	14.6	0
TELL	-16	8	17.9	-3
TILM	-5	3	5.8	8
VITH	-6	-4	7.2	7
WERB	-2	2	2.8	18.0
Ecart Maximum	28	18	33	24
Ecart Moyen	7	4	9	6
Ecart Type	7	4	7	6

Trucs et astuces

Les Géoformations directement dans votre agenda électronique

Ne manquez plus aucune Géoformation, les dates de celles-ci peuvent apparaitre directement dans votre agenda.

Voici la procédure à suivre, exemple réalisé avec Thunderbird :
NB : vous pouvez également utiliser Outlook, Gmail ou même sur votre i-Phone.

1. Si vous n'utiliser pas encore de calendrier avec Thunderbird, vous devez installer le module complémentaire "Lightning". Sinon passez cette étape.
   
   
   
2. Allez dans votre agenda (ou calendrier) via le menu ou maintenez les touches ctrl+shift+c, ensuite cliquez droit dans la partie gauche et créez un nouvel agenda (menu contextuel).
   
   
   
3. Créez un nouvel agenda de type "Sur le réseau"
   
   
   
4. Choisissez le format de type iCalendar(ICS) et dans emplacement copiez-collez l'adresse http://www.geoformation.be/ical.
   
   
   
5. Vous terminez la création de l'agenda en le nommant et en donnant une couleur aux événements.
   
   
   
6. Résultat:
   

A présent vos agendas se superposent, activez la fonction rappel et plus jamais vous ne manquerez de Géoformation !

Des signes qui ne figurent pas sur votre clavier

Il arrive parfois que vous ayez besoin de signes qui ne se trouvent pas sur le clavier. Comme le 'plus ou moins' par exemple ou le 'pour mille'. Voici une petite liste de signes que vous pouvez créer avec la touche 'Alt'.

☺= Alt + 1
■ = Alt + 254
Ç = Alt + 128
¿ = Alt + 168
¡ = Alt + 0161
± = Alt + 241
‰ = Alt + 0137
¥ = Alt + 190
™ = Alt + 0153
© = Alt + 0169
® = Alt + 0174
† = Alt + 0134
á = Alt + 160
ß = Alt + 225
š = Alt + 0154
å = Alt + 134
œ = Alt + 0156

Vous trouverez la liste complète sur www.alt-codes.net entre autres.

Référence : Martijn Aslander e.a., ‘175 lifehackingtips’, Van Duuren Management, 2011

Sachez improviser en toutes circonstances

Augmentez vos facultés de concentration. Si vous savez que vous risquez d’être sollicité au cours d’une entrevue, accordez-vous un petit temps de réflexion. Projetez-vous, visualisez la réunion ou votre intervention, en vous demandant qui sera présent, quels seront les thèmes abordés, l’enjeu de la rencontre. Le moment venu, restez concentré. Trop souvent on a tendance à préparer sa réponse alors que notre interlocuteur n’a même pas fini de s’exprimer. Prenez donc le temps d’observer et d’écouter la personne en face de vous.

Apprivoisez la peur et la honte. L’essentiel est de ne pas se laisser déborder par ses émotions, qu’il s’agisse de stupeur, d’angoisse ou de colère. Oser répondre du tac au tac implique d’avoir confiance en soi et surtout de se montrer capable de lâcher prise. Cessez donc de vous surveiller en permanence, d’analyser et de critiquer vos gestes et intentions. Respirez, les pieds bien à plat sur le sol, dos droit.

Retenez les répliques qui font mouche. Exercez-vous en regardant des émissions télévisées et en imaginant que vous êtes l’un des invités du débat. Coupez le son et improvisez une réponse.

Gagnez du temps pour mieux rebondir. La précipitation est l’ennemie de l’improvisation. Pour éviter les blancs tout en se laissant un peu de temps pour réfléchir, il existe quelques astuces. L’une d’elle consiste à reformuler la remarque de votre interlocuteur. Si vous êtes vraiment à court d’idées, alors que l’on vient de vous poser une question devant un public, faites preuve de culot.

Source : Management
Référence :Trends.be

Problèmes Impossibles

L' histoire des «Problèmes Impossibles ?»

C'est sous ce titre que fut publié pour la première fois dans une revue scientifique le premier casse-tête. En effet, on peut penser que ces problèmes sont insolubles tant les hypothèses semblent insuffisantes, et pourtant la solution est unique !

Les énoncés de cette rubrique sont inspirés de la même idée: poser des questions auxquelles la réponse semble impossible devant la pauvreté des hypothèses. Pourtant, elles se résolvent toutes, avec de la logique, mais aussi une haute idée de l'aptitude à raisonner des personnages de ces histoires.

Et voici trois petits problèmes pour cogiter pendant vos weekend.

Certains de ces problèmes sont extraits des questions du championnat international de jeux mathématiques et logiques.

Si trouvez la solution à l'un de ces problèmes, merci de nous la faire parvenir en la publiant sur la la page de discussion de ce Perron Borné.

Problème n° 15 – Dames chinoises en solitaire

Le plateau d’un jeu de dames chinoises est une étoile à six branches de 121 cases. En solitaire, on place un certain nombre de jetons sur le plateau, à raison d’un par case au maximum. Un jeton, toujours le même, saute successivement, dans n’importe quelle direction (deux, quatre, cinq ou six possibilités), un jeton voisin, alors enlevé du plateau, pour se poser sur la case immédiatement suivante, sous la condition qu’elle soit libre. Il n’y a aucun autre mouvement autorisé. Pour qu’il ne reste à la fin sur le plateau qu’un seul jeton, celui qui a effectué tous les sauts, combien de jetons peut-on placer au début, au maximum ?

(Extrait du 1/4 de finale individuels des jeux mathématiques - 2008)

Problème n° 16 – Les triangles de Sierpinski

Patrice décide de produire une œuvre d’art triangulaire. L’idée est de partager un triangle blanc en 4 triangles et de colorier en noir le triangle central (image 1). On découpe ensuite chaque triangle blanc obtenu et on colorie de la même façon (image 2). On recommence cette opération encore deux fois de suite.

Erreur lors de la création de la miniature : Impossible d'enregistrer la vignette sur la destination

Combien y aura-t-il de triangles noirs en tout sur l’image n° 4 ?

(Extrait de la final des jeux mathématiques - 1996)

Solution des problèmes précédents :

Problème n° 12 – Le dé sur l'échiquier :

Vous avez bien sûr trouvé 15 cases Cliquez ici pour la solution détaillée...

Problème n° 13 – Le partage de San Gaku :

Ce problème admet une seule solution qui est de 111 mètres Cliquez ici pour la solution détaillée...

Problème n° 14 – Les trois graces :

Ce problème n'admet qu'une solution Cliquez ici pour la solution détaillée...

Agenda

• Le 19 avril 2012 de 18h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "La voirie vicinale - 2ème Module : Les limites entre le domaine public et le domaine privé" par Monsieur Lagasse Dominique, professeur à l'ULB et Monsieur Gérard Jean, Directeur STP Liège.

• Le 24 avril 2012 à partir de 19h30 à la caserne Saint-Laurent, table ronde ARGELg "Discussion sur la définition du géomètre selon la FIG et les opportunités de travail dans le domaine de la géomatique" par Monsieur Billen Roland.

• Le 6 mai 2012 à partir de 13h45 au Parc de la Boverie à Liège, UrbanTour "Visiter la ville en courant" organisation Zapotek.

• Le 10 mai 2012 à 19h45 au Théatre "ARLEQUIN" à Liège, activité festive ARGELg "Une aspirine pour deux de Woody Allen" organisation par Monsieur Bruggeman Luc..

• Le 24 mai 2012 de 19h30 à 22h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Intégration des données cadastrales dans les activités du géomètre" par Monsieur Emo Franck, 1er attaché au SPF Finances et Monsieur Houbart Jacques, Inspecteur au SPF Finances.

• Le 29 mai 2012 à partir de 19h30 à la caserne Saint-Laurent, table ronde ARGELg "Quelles sont les informations minimales qui doivent figurer sur les plans" par Monsieur Ponthier Marcel.

• Le 25 septembre 2012 à partir de 19h30 à la caserne Saint-Laurent, table ronde ARGELg "Le SIG pour les géomètres et la superposition des couches cartographiques" par Monsieur Dinon Bernard.

• Le 27 novembre 2012 à partir de 19h30 à la caserne Saint-Laurent, table ronde ARGELg "Les différentes recherches à effectuer dans le cadre d'une mission de géomètre" par Monsieur Ponthier Marcel.

• Le 1er juin 2012 de 13h30 à 17h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Levé topographique réalisé à l'aide d'un scanner 3D et exploitation des données levé" par Monsieur Billen Roland, professeur à l'université de Liège.

• Le 20 septembre 2012 de 19h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Les réseaux d'égouttage - 1er module : calcul d'un réseau d'égouttage dans le cadre d'un lotissement" par Monsieur Aquilina C., chargé de cours à l'ISIL.

• Le 27 septembre 2012 de 19h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Les réseaux d'égouttage - 2ème module : application pratique sur le calcul d'un réseau d'égouttage dans le cadre d'un lotissement" par Monsieur Aquilina C., chargé de cours à l'ISIL.

• Le 18 octobre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 1er module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

• Le 25 octobre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 2ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

• Le 8 novembre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 3ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

• Le 22 novembre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 4ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

---

Vous voulez partager des infos, des documents, des liens internet, des ouvrages avec nos
confrères ou réagir à un article, n’ hésitez pas à me contacter sur la page de discussion de la revue ou à l’adresse suivante : LePerronBorne at ARGELg.be