Le Perron borné/Numéro 20 - SEPTEMBRE 2012

LE PERRON BORNÉ Le magazine des Géomètres-Experts Liégeois Notre mission : favoriser l’échange entre Géomètres à Liège (et au delà…) Avec vous et pour vous Numéro 20 - SEPTEMBRE 2012

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Colloque le 26 septembre: Le géomètre-expert, un partenaire de qualité

Venez nombreux !

En plus d'un programme très intéressant, un exemplaire du tout nouveau code de bornage sera remis à tous les membres OBGE asbl inscrits au colloque du 26 septembre à Anvers.

Programme :
Mercredi 26 septembre 2012
COLLOQUE

Provinciehuis Antwerpen Koningin Elisabethlei 22 2018 Antwerpen 8h30 – 17h30

Accueil - Préface.

La conservation des archives des géomètres-experts.

Le géomètre-expert, expert judiciaire.

Le géomètre-expert, les yeux du notaire sur le terrain.

Remise de la " borne de cristal 2011."

Déjeuner.

Le Bornage

Des plans de mesurage de qualité, cas " plans as-built ".

Le mur mitoyen, les développements récents.

500 ans de Mercator.

Conclusions - Réception.

Heures de formation continuée des géomètre-expert: 7 h avec certificat KMLPA
Membres OBGE asbl 120 € - non-membres € 150
Plus d'informations à suivre - Inscriptions via [www.obge-bole.be www.obge-bole.be]
Contact : info@landmeter-antwerpen.be

Walcors: 1 250 euros par an hors TVA et par appareil pour l'utilisation du réseau?

Alors que le ministre wallon de l'Environnement, Philippe Henry évoque des soupçons d'irrégularité dans l'attribution du marché Walcors, la société DrivenBy réagit et exige l'exécution de la convention.

La société DrivenBy, qui devait reprendre l'exploitation du réseau Walcors, s'apprête à mettre en demeure le Service Public de Wallonie (SPW) d'exécuter la convention qui les lie, a indiqué dimanche l'un de ses dirigeants, Carl Deroanne.

Philippe Henry en conflit avec la société DrivenBy

Le réseau Walcors est constitué de 23 stations GPS, réparties sur le territoire wallon, et permet à un récepteur GPS de déterminer une position géographique, avec une précision de l'ordre du centimètre. Le système avait été développé au départ pour les géomètres et agents du génie civil. Depuis lors, certains agriculteurs -environ 400- ont également obtenu un accès gratuit à ce réseau.

Le 29 juin, ces derniers ont reçu un courrier du Service public de Wallonie les informant que l'exploitation du réseau serait désormais confiée à des partenaires privés en raison de la saturation du réseau. Le seul partenaire privé actuellement impliqué demande 1 250 euros par an hors TVA et par appareil pour l'utilisation du réseau.

Un agent du service public expert technique d'une société privée

Ce partenaire privé est la société DrivenBy. Or, parmi les propriétaires de cette société, apparaît le nom d'un agent du Service Public de Wallonie (SPW), spécialiste du "network mobile mapping" et présenté comme "chief technology officer" (CTO) de DrivenBy depuis septembre 2011.

L'homme a été autorisé à cumuler sa fonction au SPW avec une activité privée, a confirmé la secrétaire générale, Danielle Sarlet. Mais cette autorisation de cumul ne visait pas cette activité. L'agent est actuellement en congé et restera en congé d'une manière ou d'une autre jusqu'à ce que le problème soit réglé, a précisé la secrétaire générale. "La situation est délicate", a-t-elle ajouté, en se refusant donner d'autres précisions.

"Dès que nous avons eu connaissance de la situation, nous avons envoyé une note verte (instruction) à l'administration enjoignant de reporter le transfert du service du public vers le privé et de préparer une réouverture du marché", a indiqué le porte-parole de M. Henry.

"L'administration était parfaitement au courant"

Carl Deroanne rétorque que la convention avec le SPW a été conclue au mois de juin et que "Tout s'est déroulé dans la plus grande transparence". Selon lui, l'administration était parfaitement au courant de l'activité privée que développait son associé, qui gère Walcors mais n'est plus en charge de ce dossier en tant que tel depuis 2007.

Cette soudaine interruption mettrait l'entreprise dans une situation délicate a souligné M. Deroanne : "Nous avons fait beaucoup d'investissements, trouvé un partenaire industriel pour garantir un service professionnel, 24 heures sur 24".

La convention signée avec le SPW prévoyait que DrivenBy prenait le relais de l'administration à partir du 1er août. La société a toutefois reçu à cette date un courrier lui indiquant que le service gratuit était prolongé d'un mois.

Référence : Belga dimanche 26 août 2012
Lien : www.rtbf.be/info

Midi de l'urbanisme: Participation citoyenne et aménagement du territoire.

La participation citoyenne en aménagement du territoire est prévue par la législation notamment grâce aux enquêtes publiques et à l’activité des Commissions consultatives en Aménagemen t du territoire et Mobilité (CCATM). Mais ces dispositifs sont essentiellement de l’ordre de la consultation. Ils invitent à la réaction et non pas à l’action.

Des exemples de participation citoyenne en amont des projets d’aménagement existent pourtant. Qu’elle naisse grâce à des associations de citoyens ou qu’elle soit suscitée par une volonté politique, cette participation active enrichit les vues des experts, des décideurs et des habitants. Elle offre l’expertise du vécu du lieu au quotidien. Elle peut poser des jalons et offrir des repères aux auteurs de projets. Elle permet aussi à l’habitant d’être acteur dans l’évolution de son cadre de vie et de mieux comprendre les enjeux de l’aménagement de l’espace.

Chaque citoyen, du plus précarisé au plus aisé, est confronté au cours de son existence à des projets urbanistiques ou architecturaux qui influencent son cadre de vie. Alors qu’attendons-nous pour participer, plutôt que d’activer le feu de la confrontation ?

Par l’expérience et les points de vue variés de nos orateurs, la Maison de l’urbanisme vous invite à interroger le sens et la mise en œuvre de la participation citoyenne actuelle pour dessiner le territoire de demain. Les débats seront animés par Daniel Mignolet, de l’asbl Habitat et Participation.

Orateurs :

• Mathieu BERGER,

Docteur en sciences politiques et sociales, professeur à UCL et chercheur à l’École des hautes études en sciences sociales (Paris)

• Christine MAHY,

Secrétaire générale, Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté

• Jean-Louis DETHIER,

Président du comité de pilotage de la démarche OLLN 2050

• Daniel MIGNOLET,

Chargé de mission, Habitat et Participation asbl

INFOS :

Vendredi 21 septembre 2012 de 12h à 14h30 Ferme du Douaire 2 avenue des Combattants 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Inscriptions obligatoires avant le 14 septembre
Par mail : m.urbanisme@ccbw.be
Par téléphone : 010/62 10 53
Tarif : 5 euros (sandwichs et boissons compris)

Les chemins enfin imprescriptibles

Les chemins et sentiers ne peuvent plus être privatisés après 30 ansde non-usage, comme c’était prévu par la loi depuis 1841…

Fermer définitivement un chemin et priver le public d’y passer en avançant l’argument de son non-usage depuis 30 ans? Ce n’est désormais plus possible ! La prescription trentenaire extinctive, ce procédé d’appropriation d’un sentier ou d’un chemin, est bel et bien abolie en ce 1er septembre 2012.

Un pas en avant pour la mobilité douce

Associations de promeneurs, de défense de l’environnement, de promotion de la mobilité douce et mouvement de jeunesse se félicitent de ce beau pas en avant dans la protection des petites voiries. Il s’agit d’un succès certes pour la promotion des voies douces mais aussi pour la valorisation de ce patrimoine, qui n’a pas fini de raconter des tas d’histoires sur les lieux qu’il traverse et sur les personnes qui les empruntent.

Cyclistes, marcheurs, cavaliers, sportifs exploitent les richesses des chemins wallons, aujourd’hui mieux protégés.

Exception du droit belge, les voies vicinales restaient les seuls biens du domaine public prescriptibles. Une mesure incohérente pour bon nombre d’utilisateurs de ces «biens communs »…

« La loi sur les chemins vicinaux n’avait jamais évolué depuis 1841 et ne correspondait plus à la réalité », explique Olivier Saint-Amand, député Écolo à la Région wallonne et l’un des signataires de la proposition de décret voté en mai 2011. « Tout comme les atlas de voiries vicinales qui sont de magnifiques plans tracés manuellement à la plume. Ces outils devenus désuets ne sont plus actuels. Ce sont des “photographies” du XIXe siècles. » Pour preuve, l’ASBL Sentiers.be a comparé des atlas communaux (retraçant les petites voiries depuis 1841 ) de l’Entre Sambre et Meuse avec les chemins encore existants. « 88 % des voies vicinales avaient disparu ! », constate Christophe Danaux, le coordinateur de l’ASBL.

Deux mesures de modernisation

Bien que la plupart des chemins n’ont pas disparu par prescription trentenaire (voir ci-dessous), « il était temps de les préserver et de renforcer le maillage de mobilité douce, avec deux mesurespour repenser la loi du 10 avril 1841 dans sa globalité », explique Olivier Saint-Amand. La première étant l’abolition de la prescription tandis que la seconde, encore en chantier, est la mise à jour et la modernisation des atlas de voiries vicinales.

« L’important était de trouver une mesure en équilibre entre, d’une part, les préoccupations des environnementalistes souhaitant protéger le patrimoine de voiries pédestres et d’autre part, celles des agriculteurs et propriétaires terriens voulant une adaptation à la réalité du terrain. »

Attention à l’effet rétroactif !

La prescription extinctive du droit de passage des voies vicinales peut toujours être appliquée dans certains cas. Ainsi par exemple, si le propriétaire d’un terrain dans une commune rurale arrive à prouver que le chemin passant chez lui n’a pas été utilisé entre 1930 et 1960, il pourrait bénéficier de la prescription, même aujourd’hui. « Il est pourtant très compliqué de prouver qu’il n’y a eu aucun passage en trente ans ,explique l’avocat Denis Brusselmans. Cette prescription n’est donc plus une grande menace pour les chemins.» Par ailleurs, il suffira d’un seul et unique passage occasionnel en trente ans pour que le chemin ne soit jamais fermé.

Référence : lavenir.net Aurélie COMPS
Lien : http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20120901_00199327

La révision du SDER est sur les rails - Une vision pour le territoire Wallon de 2040

Sur base d’une méthode rigoureuse, la révision du schéma de développement de l’espace régional (SDER) est bien engagée : des propositions d’objectifs viennent d’être adoptées par le Gouvernement wallon. Pour permettre une appropriation et une adaptation de ce document par l’ensemble des acteurs, différentes étapes de consultations sont prévues. Un document précieux

Le schéma de développement de l’espace régional (SDER) est l’instrument de conception de l'aménagement du territoire wallon. Il oriente les décisions concernant l'habitat, le cadre de vie, les déplacements, l'implantation des activités, l'urbanisme, la conservation de la nature… Il concerne donc tous les wallons.

Le schéma de développement régional est un instrument d’aide à la décision pour les autorités locales, et pour orienter les comportements vers des projets qui contribuent à un développement territorial harmonieux de la Wallonie.

La première version du SDER date de 1999. Depuis 1999, notre société a évolué, aujourd’hui nous devons apporter de nouvelles réponses à de nouveaux défis. La révision du SDER est menée par le Gouvernement wallon, à l’initiative du Ministre Philippe HENRY. Des bases solides, un processus participatif

La révision du SDER s’appuie sur différentes démarches complémentaires :

- les recommandations issues de l’évaluation de la praticabilité du SDER de 1999 ;

- le diagnostic territorial de la Wallonie, établi par une équipe interuniversitaire (la Conférence permanente du Développement territorial) ;

- les scénarios réalisés par l’Institut Destrée avec les chercheurs de la CPDT et l’administration ;

- les résultats de la démarche des Ateliers du territoire ;

- les ateliers du colloque CPDT des 21 et 22 novembre 2011 ;

- les séminaires, organisés en décembre 2011 avec des élus communaux.

Sur cette base, 16 enjeux principaux ont été identifiés le 29 mars 2012. Le Gouvernement a décidé d’y répondre, en adoptant des propositions ambitieuses de propositions d’objectifs à 2020 et à 2040.

Les acteurs régionaux (CRAT, CWEDD, UWE, IEW, …) seront consultés sur les propositions d’objectifs en septembre 2012. Les nouveaux Conseils communaux le seront juste après les élections communales. L’adoption du projet de SDER est prévue en mars 2013. Il sera alors soumis à une large enquête publique. Le SDER devrait être adopté définitivement par le Gouvernement wallon fin 2013.

Des objectifs ambitieux et chiffrés.

Les objectifs s’articulent en quatre piliers complémentaires et équilibrés : l’Habitat, l’Economie, la Mobilité et les Ressources et Patrimoine. Vous trouverez la déclinaison détaillée de ces 4 piliers ici.

Ils sont beaucoup plus opérationnels qu’en 1999 et se déclinent en 96 options, au service du bien-être des citoyens et de la vitalité des entreprises. Nouveauté, ceux-ci sont chiffrés : 350 000 nouveaux logements, dont 10 % minimum sur des terrains et bâtiments sous-occupés, 10% de covoiturage d’ici 2020, diminution de 50 % de la surface urbanisée …

L’ensemble des propositions d’objectifs constituent une véritable vision pour le territoire wallon à 2040, qui sera adaptée sur base de la consultation des acteurs, et complétée par une structure territoriale et des mesures d’aménagement.

Téléchargez la brochure ici

Référence : Philippe Henry Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.
Lien : henry.wallonie.be
Publié le 25/07/2012

Nouvelles modifications en matière de copropriété

Le 26 avril 2012, la Chambre a adopté un nouveau projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété(cf. note 1).

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1.

L’article 577-6, paragraphe 3, alinéa 3 qui prévoit que la convocation à une assemblée générale doit être effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n’aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication, est à présent complété comme suit :

« Les frais administratifs afférents à la convocation d’assemblée générale sont à charge de l’association des copropriétaires » .

2.

L’article 577-8 § 4, 6° est complété et prévoit désormais que la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile ou, à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l’association des copropriétaires.

3.

Par ailleurs, le législateur de 2010 avait imposé au syndic de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatives à la copropriété.

Le législateur de 2010 avait expressément prévu que cette communication pouvait notamment se faire par un site internet (article 577-8,11°).

Cette référence à la création d’un site internet est à présent supprimée, les mots « et notamment par un site internet » étant abrogés.

4.

Lors de la réforme de 2010, l’article 577-11 du Code civil fixant les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d’un lot furent également largement modifiées.

Ainsi, depuis 2010, le notaire instrumentant est tenu, au moment de la signature de l’acte authentique, de retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant, en veillant préalablement à payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance (art. 577-11/1, al. 1). Cette règle demeure inchangée.

Si le cédant conteste ces arriérés, le notaire instrumentant doit également en aviser le syndic par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de l’acte authentique constatant la cession (art. 577-11/1, al. 2).

Les mots « qui suivent la réception » sont à présent remplacés par les mots « qui suivent la passation » .

Par ailleurs, à défaut de saisie arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt exécution notifiée dans les douze jours ouvrables qui suivent la réception dudit acte, le notaire pourra valablement payer le montant des arriérés au cédant (art. 577-11/1, al.3).

Le délai est, à présent, rallongé à 20 jours à dater de la passation de l’acte.

L’alinéa 3 est ainsi libellé comme suit : « à défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt exécution notifiée dans les 20 jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant » .

5.

L’article 577-6 est complété par un paragraphe 8 qui prévoit expressément que l’exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété sont incompatibles.

Cette loi a été publiée au moniteur belge le 8 juin 2012.

Elle entrera en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au moniteur belge.

Florence Desternes
Avocat associé - Xirius.
(fd@xirius.be - 02/663.30.68)

Note(s): Ce projet modifie également l’article 46 du Code judiciaire.

Source : DroitBelge.Net - Actualités - 13 juin 2012

Quand la TVA est-elle due sur la vente d’un bâtiment ?

En Belgique, la vente d’un bien immeuble, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain, est soumise à l’impôt.

Il s’agit généralement du droit de vente de 12,5 % à Bruxelles ou en Wallonie ou de 10 % en Flandre.

Toutefois, dans certaines conditions, cette opération peut être soumise à la TVA.

L’intérêt pour le vendeur est alors de pouvoir déduire l’intégralité de la TVA payée en amont pour la construction du bâtiment. Concrètement, il s’agit de la TVA payée aux différents corps de métier pour les travaux de construction du bâtiment (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, etc.) ou, plus simplement, de la TVA payée sur le prix d’acquisition du bâtiment, si le vendeur a, au préalable, acquis le bâtiment avec TVA.

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Pour le vendeur, ce droit à déduction est généralement favorable.

Imaginons ainsi que Sandrine et Thomas aient acquis en 2011 un appartement nouvellement construit et le terrain y attenant pour un prix de 200.000 € + 42.000 € de TVA. (voir pour ce qui concerne la TVA sur les terrain, la fiche pratique "Quand la TVA est-elle due sur la vente d’un terrain ?".

Ils sont les premiers occupants et s’installent dans l’immeuble dans le courant de l’année 2011. En 2012, ils décident de revendre cet appartement pour 215.000 €.

Si cette seconde vente peut être soumise à la TVA, les nouveaux acquéreurs devront payer 215.000 € + 45.150 € de TVA, soit 260.150 €.

Nos heureux vendeurs auront alors la faculté de déduire de la TVA payée par les nouveaux acquéreurs (45.150 €), la TVA payée en amont (42.000 €), seule la différence devant être reversée au Trésor, soit 3.150 €.

Contrairement à ce qui aurait été le cas si leur acquisition initiale avait été soumise au droit de vente, Sandrine et Thomas auront pu intégralement récupérer la taxe payée lors de l’acquisition du bâtiment.

Toutefois, afin de pouvoir profiter de cet avantage, ils devront s’assurer que certaines conditions soient remplies.

Premièrement, le bâtiment mis en vente devra être neuf au sens de la TVA.

Un bâtiment nouvellement construit est, pendant un temps, neuf au sens de la TVA. De même, un bâtiment ancien, mais qui fait l’objet d’une rénovation suffisante, est également neuf au sens de la TVA.

Tel serait par exemple le cas d’une ancienne usine dans laquelle un entrepreneur réalise des travaux modifiant radicalement le bâtiment dans ses éléments essentiels (sa structure, sa nature et, le cas échéant, sa destination).

Tel serait également le cas pour des travaux qui, sans modifier radicalement l’immeuble, sont suffisamment importants et dont le coût, hors TVA, des travaux matériels, c’est-à-dire à l’exclusion des frais d’architecte, d’ingénieurs, etc., atteint au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment après travaux.

Que les travaux modifient radicalement la structure ou qu’ils soient uniquement important ne suffit toutefois pas.

En effet, les travaux doivent impliquer une modification du revenu cadastral et le propriétaire doit être en mesure de prouver leur réalité et leur importance.

Deuxièmement, la vente de ce bâtiment neuf au sens de la TVA devra intervenir dans un délai déterminé : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation du bâtiment.

Concrètement, pour Sandrine et Thomas, la vente de leur appartement doit intervenir pour le 31 décembre 2013 au plus tard. En effet, ils sont les premiers occupants et se sont installés dans l’immeuble dans le courant de l’année 2011.

Troisièmement, Sandrine et Thomas, qui sont des particuliers, devront avoir opté pour l’application de la TVA.

Cette option suppose :

• le dépôt d’une déclaration spéciale préalablement à la vente ;
• l’obligation d’informer l’acheteur de l’application de la TVA dans le premier acte signé avec lui ;
• le dépôt d’une déclaration spéciale après la finalisation de la vente.

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, la TVA ne pourra s’appliquer.

Si ce serait une bonne nouvelle pour les nouveaux acquéreurs, qui paieraient le droit de vente et non la TVA, ce serait une très mauvaise nouvelle pour Sandrine et Thomas, qui ne pourraient pas récupérer les 42.000 € de TVA payée en amont.

Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocat chez Hirsch & Vanhaelst
Chargé de conférences au SBS-EM (ULB)

Source : DroitBelge.Net - Actualités - 27.06.12

Rappel : photos des évènements organisés par l'ARGELg

Les photos des évènements publiques suivants sont disponibles sur myPictureTown

• Les photos de la soirée de "Rentrée Académique 2011 - Titre Royal de l'AGELg"

• Les photos de la remise du Brevet Royal

• Les photos de l'urban tour 2012

Agenda

• Le 20 septembre 2012 de 19h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Les réseaux d'égouttage - 1er module : calcul d'un réseau d'égouttage dans le cadre d'un lotissement" par Monsieur Aquilina C., chargé de cours à l'ISIL.

• Le 20 septembre 2012 de 17h à 21h15 au Centre PME de GILLY, Chaussée de Lodelinsart n°417, 6060 GILLY., UGEC asbl, sous l'égide de l'OBGE asbl "Situation et évolution des GNSS en Belgique" par La société LEICA GEOSYSTEMS, "Le Bornage à la française" par Monsieur Stéphane CARDE, Vice-Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts français.

• Le 21 septembre 2012 de 12h à 14h30 à la Ferme du Douaire avenue des Combattants n°2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, "Participation citoyenne et aménagement du territoire" par Midi de l'urbanisme.

• Le 25 septembre 2012 à 19h30 à la caserne Saint-Laurent cafétariat, Table ronde "Le SIG pour les géomètres et la superposition des couches cartographiques" par Monsieur Dinon Bernard.

• Le 26 septembre 2012 de 8h30 à 18h à la Provinciehuis Antwerpen Koningin Elisabethlei 22 à Antwerpen, "Colloque Géomètres-Experts" par KMLPA.

• Le 27 septembre 2012 de 19h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Les réseaux d'égouttage - 2ème module : application pratique sur le calcul d'un réseau d'égouttage dans le cadre d'un lotissement" par Monsieur Aquilina C., chargé de cours à l'ISIL.

• Le 18 octobre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 1er module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

• Le 25 octobre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 2ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

• Le 8 novembre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 3ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

• Le 22 novembre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 4ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.

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