Le Perron borné/Numéro 15 - SEPTEMBRE 2011
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Peut-être avez-vous déjà reçu la fameuse enveloppe brune. Une fois de plus 'enrichie' de nouvelles réductions d'impôts pour habitations basse énergie, véhicules électriques et investissements éthiques. N'oubliez pas les primes et exonérations !
Investissements verts. Outre les dépenses faites en 2010 en vue d'économiser l'énergie, vous pouvez - pour la première fois - également mentionner les réductions d'impôts à reporter pour les dépenses écologiques consenties en 2009. Si vous avez investi dans des panneaux solaires en 2009, par exemple, vous n'avez peut-être pu déduire par le biais de votre déclaration de l'an passé qu'une partie de la réduction d'impôt totale dont vous pouviez bénéficier pour cet investissement vert. Pour obtenir la partie de la réduction à laquelle vous avez encore droit, vous devez en faire vous-même la demande dans la déclaration de cette année. Vous retrouverez le montant des réductions que vous pouvez reporter dans le calcul de l'impôt pour les revenus de 2009. Si vous remplissez votre déclaration via Tax-on-web, les réductions à reporter sont reprises automatiquement.
Exonérations. Le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail, la facture d'un PC que votre employeur vous a remboursé, éventuellement même le bonus qu'il vous a accordé… Tous jouissent d'une exonération fiscale. Mais vous devez déterminer et réclamer vous-même le montant de l'exonération dans la déclaration d'impôts. Une exonération 'oubliée' peut vous coûter des centaines d'euros d'impôts payés en trop.
Pas de formulaire de déclaration. Si vous n'avez qu'une pension ou un revenu de remplacement (allocations de chômage ou de maladie, par exemple), il y a de fortes chances qu'à partir de cette année, vous ne receviez plus de déclaration d'impôt. Le fisc fait automatiquement un calcul provisoire de votre impôt. Si vous êtes d'accord avec ce montant, vous ne devez plus rien faire et vous recevrez ultérieurement dans l'année un calcul de l'impôt définitif. Mais quid si vous avez contracté en 2010 un emprunt rénovation pour remplacer vos fenêtres ? Le fisc ne le sait pas. Vous devez déclarer ces dépenses via Tax-on-web ou via le formulaire-réponse que vous recevez encore. Même si en tant que pensionné ou allocataire, vous ne payez pas d'impôt, vous pouvez néanmoins récupérer pas mal d'argent pour de nombreux investissements verts.
Source : Jef Wellens en collaboration avec Kluwer Opleidingen
Référence :
Trends Bizz.be un conseil business chaque jour
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La déclaration des revenus de 2010 se distingue par une nouveauté importante : les dépenses en vue d'économiser l'énergie. Pour ne pas perdre le bénéfice des mesures fiscales en la matière, mieux vaut éviter les erreurs. Comment procéder ?
Vous le savez peut-être, depuis quelques années, le particulier qui investit pour réduire la consommation d'énergie de son logement peut prétendre à une réduction d'impôt considérable. Mais il faut pour cela déclarer correctement les dépenses effectuées dans ce but en 2010.
Travaux visés
Concrètement, l'avantage fiscal récompense les travaux suivants, pourvu qu'ils soient confiés à un entrepreneur enregistré : - installation d'un système de production d'eau chaude à énergie solaire ; - pose de panneaux photovoltaïques ; - installation d'équipements pour la production d'énergie géothermique ; - remplacement ou entretien d'une chaudière ; - pose de double vitrage ; - isolation de toits, sols et murs ; - pose de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance avec programmation horaire ; - audit énergétique de l'habitation.
Avantage fiscal
La réduction d'impôt est égale à 40 % de la dépense, avec un plafond de 2770 euros pour 2010, voire de 3600 euros pour une des deux premières interventions (énergie solaire). Intéressant : la réduction est directement déduite de l'impôt à payer. L'économie est immédiate.
En principe, il faut que les travaux concernent une habitation âgée d'au moins cinq ans. Si votre maison est plus récente, l'avantage fiscal est limité à la production solaire d'eau chaude, aux panneaux photovoltaïques et aux systèmes de production d'énergie géothermique. Des codes distincts sont prévus dans la déclaration.
Déduction énergétique « reportable »
Depuis cette année, la déclaration prévoit encore plus de place pour les postes énergétiques : près d'une page complète (case IX. G.). Il faut dire que depuis 2009, la déduction énergétique est en partie « reportable » aux années suivantes.
Hypothèse : en 2009, vous avez installé pour 20.000 euros de panneaux solaires sur la maison que vous habitez depuis dix ans. En principe, votre réduction d'impôt s'élève à 8000 euros (40 % de 20.000), mais le montant est plafonné à 3600 euros (même limite en 2009 et en 2010). Sachez que la partie de la réduction qui dépasse le plafond peut être reportée aux trois années ultérieures (maximum). Concrètement, vous allez reporter 4400 euros (3600 euros à 2010 et le solde de 800 euros à 2011). Autrement dit, en 2010 et 2011, vous profiterez d'une ristourne fiscale sans rien investir dans les économies d'énergie. Au total, la réduction d'impôt - étalée sur trois ans - atteindra 8000 euros, ou 40 % du prix de vos travaux.
En 2010, vous pouvez donc pour la première fois profiter d'une déduction reportée, relative aux investissements en économie d'énergie faits en 2009. La déclaration comporte à cet effet une série de nouveaux codes. Le report, cependant, n'est admis que si la maison date d'il y a cinq ans ou plus. Si vous avez placé en 2009 pour 20.000 euros de panneaux solaires sur une maison neuve, vous aviez droit cette année-là à une réduction d'impôt maximale de 3600 euros, mais le solde de 4400 euros (800 - 3600) n'est malheureusement pas reportable aux années suivantes.
Comment compléter votre déclaration ?
Le moment venu d'inscrire vos investissements en économie d'énergie dans votre déclaration fiscale, soyez vigilant. D'abord, une distinction : les travaux ont-ils été effectués dans une ou plusieurs habitations ?
En ce qui concerne les travaux réalisés en 2010 et portant sur un seul logement, vous devez déclarer le montant total des dépenses payées dans l'année. Il n'est donc pas nécessaire de limiter la somme déclarée au maximum donnant droit à la réduction d'impôt.
S'il vous reste un report de déduction correspondant à des travaux de 2009 qui concernent une même maison, il vous appartient de mentionner le montant de la réduction (plutôt que de la dépense faite en 2009). Dans notre exemple, vous inscrirez le solde de 4400 euros. Vous n'êtes donc pas tenu de vous limiter à la déduction maximale de 3600 euros. C'est à vous de calculer le montant en question, mais heureusement, il figure aussi sur votre avertissement-extrait de rôle de l'année dernière (revenus de 2009, exercice d'imposition 2010). Le report pour les panneaux photovoltaïques et thermiques doit être mentionné séparément, car il donne lieu à une déduction plus importante (3600 euros au lieu de 2770 euros), imputée par priorité. Il en va de même du report pour l'isolation : ici, la déduction peut faire l'objet d'un remboursement (voir plus loin sous 'Crédit d'impôt'). Inscrivez les différentes sommes dans les cases ad hoc de la déclaration.
Cela dit, il est également possible de déduire des dépenses énergétiques pour plusieurs habitations. Par exemple, vous équipez de panneaux photovoltaïques dix maisons dont vous êtes propriétaire. Cela vous donne droit à une déduction « énergie » de 36.000 euros. En effet, le maximum de 3600 euros s'entend par maison. Dans un tel cas, cependant, les situations possibles sont à ce point nombreuses que le formulaire de déclaration ne peut toutes les prendre en compte. Il vous appartient alors de faire vous-même le calcul complet de la déduction. Un calcul très complexe dans la pratique. Pour cette raison, le fisc propose un module de calcul détaillé qui permet de déterminer les sommes à déclarer. Le module calcule aussi les réductions d'impôt à reporter aux exercices suivants (maximum trois), chiffres que vous ne devez pas inscrire dans la déclaration en cours. Le module est accessible sur www.minfin.fgov.be. En haut de la colonne de droite, cliquez sur « E-services » puis sur « Calc-Energy-Plus - Dépenses 2010 », à la rubrique « E-services pour les particuliers ».
Crédit d'impôt
En 2009, la réduction d'impôt était déjà remboursée à ceux qui faisaient poser de l'isolation, mais n'avaient pas assez de revenus pour profiter (entièrement) de l'avantage. Cela a notamment permis à bien des petites retraites d'améliorer plus facilement l'isolation de leur logement. Le montant de la réduction d'impôt est remboursé (entièrement ou partiellement) après réception de l'avertissement-extrait de rôle.
Le « crédit d'impôt » a été élargi en 2010 : désormais, il concerne aussi l'entretien d'une chaudière, la pose de double vitrage, l'installation d'une régulation sur un chauffage central (vannes thermostatiques ou thermostat d'ambiance avec programmation horaire), et les audits énergétiques des habitations. Un code distinct est prévu dans la déclaration pour ces dépenses.
Les cases à compléter pour obtenir le crédit d'impôt ne sont pas difficiles à trouver : la description des dépenses est suivie d'un point d'exclamation rouge. Le contribuable est renvoyé au bas de la page, où il doit cocher « oui » ou « non » à côté des codes concernés. La question concerne par exemple les fonctionnaires européens, qui n'ont pas droit au crédit d'impôt, leurs revenus étant exonérés. La majorité des contribuables répondront donc 'non' à la question.
Et les intérêts « verts » ?
Parallèlement à la réduction d'impôt pour les dépenses en vue d'économiser l'énergie, vous pouvez bénéficier d'une autre ristourne si vous contractez un emprunt « vert » d'au moins 1250 euros (maximum 15.000 euros) pour financer les travaux. Les intérêts payés en 2010 pour ce crédit donnent aussi droit à une réduction de 40 % (après déduction de la bonification d'impôt de 1,5 % prise en charge par l'Etat), exactement comme les dépenses énergétiques.
Une case distincte de la déclaration est réservée à ces intérêts. Vous trouverez le bon code (1143-21) à la Case VIII, rubrique C (Autres intérêts), numéro 2.
Dirk Sterkens
Référence :
Trends-Tendances
Les Missions de l'AgeLg
Zones de rencontre: le passage des bus n'est plus un frein à leur développement
De plus en plus de communes envisagent la mise en place de zones résidentielles ou de rencontre sur leur territoire. Celles-ci permettent l’amélioration de la sécurité routière, de la convivialité entre les usagers et une meilleure protection des usagers doux en organisant un partage équilibré de l’usage de la voie publique.
Le concept de zones de rencontre est relativement récent dans le Code de la route. Il a été inséré par l’adoption du Code de la rue. Celui-ci étend les mesures applicables aux zones résidentielles à celles d’artisanat, de commerce, de tourisme, d’enseignement ou d’activité récréative. Les règles de circulation impliquent que les piétons peuvent utiliser toute la largeur de la voie publique (les jeux y étant également autorisés). Ils ne peuvent cependant pas entraver la circulation sans nécessité. Quant aux conducteurs, leur vitesse est limitée à 20km/h. Ils ne peuvent mettre les piétons en danger, ni les gêner ; au besoin, ils doivent s’arrêter (art. 22 bis du C. de la route).
En Wallonie, la circulaire ministérielle du 23 juin 1978 relative aux zones résidentielles est toujours suivie par l’administration régionale qui exerce la tutelle sur les règlements complémentaires de circulation routière. Cette circulaire n’est cependant pas adaptée à la zone de rencontre, laquelle ne fut introduite dans le Code de la route que par l’arrêté royal du 4 avril 2003. On citera notamment qu’aucun service régulier de transport en commun ne peut passer dans les zones résidentielles, ni a fortiori dans les zones de rencontre. Ceci constitue immanquablement un frein au bon développement de ces zones et donc aux objectifs de sécurisation souhaités par les pouvoirs locaux (abords d’école, centre-ville, …).
Une révision de cette circulaire s’avère donc nécessaire. A ce titre, la DGO2 – Direction de la
Réglementation et des Droits des Usagers a été chargée par le Ministre en charge de la matière d’élaborer le projet d’une nouvelle circulaire. Dans le cadre d’un groupe de travail, auquel a participé l’Union des Villes,
l’ensemble des participants se sont clairement entendu sur les modifications cruciales à apporter à cette circulaire, notamment quant au passage de lignes de transport en commun.
Dernièrement, le Ministre wallon des Travaux publics a ainsi approuvé un règlement complémentaire de circulation routière visant à créer une zone de rencontre dans un centre-ville commercial traversé par des lignes de bus. Cette décision ne peut qu’être saluée. En effet, une circulaire n’ayant qu’une valeur indicative, un examen au cas par cas s’impose.
On soulignera qu’en l’espèce, l’adoption du règlement complémentaire de circulation routière était le fruit d’une décision éclairée par l’avis des différents acteurs concernés, dont le TEC. La concertation préalable avec ceux-ci, ainsi que la communication avec les citoyens sur les règles et objectifs entourant l’aménagement d’une zone de rencontre, sont effectivement essentielles pour atteindre les objectifs de convivialité et de sécurité recherchés.
Alexandre Ponchaut - Avril 2011
Référence :
Immobilier belge : un début d'année encourageant Trends-Tendances
Appel à témoins de la commission bornage
Afin de compléter au mieux le code de bonne pratique du bornage, la commission sollicite toutes personnes ayant connaissance de l'application des articles du code pénal suivant :
SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLÔTURES, DU DÉPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.
Art. 545. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 546. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante [euros] à deux mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Vous pouvez transmettre vos informations au Président de la commission bornage Monsieur Marcel Ponthier par mail à marcel.ponthier@btf-sprl.be.
Merci pour collaboration.
Conseil de la commission : n'oubliez pas de consulter aussi les dernières pages de l'atlas des chemins vicinaux, vous pourriez trouver des renseignements notamment sur l’existence de plan de géomètre.
Experts enregistrés
Être « expert auprès des tribunaux » constitue un indéniable argument commercial ou de marketing.
Le titre, en effet, inspire confiance mais ne repose sur rien.
S’il existe dans notre pays quelque 5.000 experts qui travaillent effectivement pour nos tribunaux, il n’existe aucun critère d’agrément.
Tous ne possèdent hélas pas les qualités qu’ils revendiquent, ce qui n’empêche aucunement le juge de pouvoir désigner qui bon lui semble.
D’où l’idée, émise par le CD &V, d’obliger le magistrat à choisir au sein d’un registre national d’experts dans lequel ne pourraient figurer que ceux qui peuvent justifier d’au moins cinq années d’expérience.
Lien vers proposition de loi
Référence :
Trendstop.be
Divers
Séances d'information Naturawal
Bien que les enquêtes publiques relatives à Natura 2000 aient été reportées à une date ultérieure, les séances d’information Natura 2000 que Naturawal donne actuellement sont maintenues. Par ailleurs, une séance d’information supplémentaire est prévue à Beauraing le 5 juillet prochain et aura lieu au Centre culturel de Beauraing (rue de Rochefort, 42 à 5570 Beauraing).
Renseignements: Christel Termol
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
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Set de mesurage topographique comprenant :
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Problèmes Impossibles
Notre spécialiste des énoncés de problème de logique mathématique (tordu) étant en période de bloque, la rubrique des problèmes impossibles est reportée au prochain numéro.
Le perron borné lui souhaite "bonne m..." pour ses examens.
Agenda
Jeudi 22 septembre 2011 à Liège Géoformation : "Méthode de réhabilitation des égouts." Lien : http://www.geoformation.be
Jeudi 6 octobre 2011 à Liège Géoformation :"État des lieux et expertise, ... 1er module." Lien : http://www.geoformation.be
Bonnes Vacances
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