Le Perron borné/Numéro 19 - JUILLET 2012
|
|
|
BEAUCOUP DE CHOSES A FAIRE !!!!,
GILLES, on attend toujours tes articles ....
titre1
Déduction fiscale des prêts habitation : le flou total !
La déduction fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation sera supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats. L'incertitude règne sur la date du transfert de la compétence ainsi que du transfert des montants financiers qui y sont liés, prévient-on toutefois côté régional.
La déduction fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation sera supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats, a indiqué mercredi Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la VRT.
Il est inutile de contracter rapidement un prêt hypothécaire pour espérer encore profiter du système car celui-ci sera supprimé en 2014 au niveau fédéral, la compétence étant appelée à être transférée aux Régions, a-t-il laissé entendre : «Une fois que nous aurons transféré les compétences, la Flandre sera pleinement compétente tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats. Actuellement, cela représente 1,4 milliard d'euros pour la Belgique.»
«Il reviendra aux Régions d'élaborer leur propre politique en matière d'habitation, par le biais de crédits ou diminutions d'impôts», a précisé son porte-parole, contacté par l'agence Belga.
Déductibilité des crédits hypothécaires : «Quel transfert financier ?», s'interroge Nollet
Le cabinet du ministre wallon du Logement, Jean-Marc Nollet (Ecolo), travaille sur une «offre complète» de déductibilité fiscale des crédits hypothécaires et de renforcement des primes, mais l'incertitude règne sur la date du transfert de la compétence ainsi que du transfert des montants financiers qui y sont liés, a indiqué le ministre sur Bel RTL.
«On en discute encore avec le fédéral», a souligné Jean-Marc Nollet, disant constater que le gouvernement Di Rupo semble avoir pris une option pour 2014. Si l'enveloppe budgétaire qui sera transférée à la Wallonie est équivalente à ce qui est consacré aujourd'hui à la déductibilité fiscale, les propositions du ministre iront dans le même sens. «On pourrait aussi renforcer le soutien aux personnes voulant isoler leur logement», estime-t-il encore.
Déductibilité des crédits hypothécaires : Peeters parle de «communication malheureuse» du fédéral
Au nord du pays, le gouvernement de Kris Peeters réfléchit lui aussi à une solution de rechange régionale. Crédit d'impôt, réduction ou autre : «Pour plus de détails, nous attendons les textes définitifs de la réforme de l'Etat», a indiqué le ministre-président flamand sur les ondes de la VRT.
Kris Peeters réclame au passage un transfert suffisant des moyens financiers fédéraux : «Les discussions seront rudes.» Sur le 1,4 milliard d'euros du fédéral, 900 millions iraient à la Flandre, selon lui. Le chef du gouvernement flamand déplore le flou de la situation actuelle ainsi qu'une «communication malheureuse» provenant du fédéral.
Dans l'opposition en Flandre mais dans la majorité au fédéral, l'Open VLD a pointé le CD&V et le SP.a, au pouvoir à ces deux niveaux : «Les parlementaires et les ministres de ces partis parlent-ils ensemble ?», s’est interrogé Alexander De Croo.
Déductibilité des crédits hypothécaires : Flandre et Bruxelles préfèrent la piste de la réduction d'impôt régional
La Flandre et Bruxelles préfèrent la piste de la réduction d'impôt régional pour remplacer en 2014 la déductibilité fédérale sur les crédits hypothécaires en cours, ont indiqué jeudi la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche, et le ministre bruxellois du Budget, Guy Vanhengel.
Vu que le gouvernement fédéral compte transformer la déductibilité fiscale en une réduction d'impôt dès cette année, la Flandre pourra reprendre cette formule telle quelle en 2014, a indiqué le cabinet Van den Bossche. L'ensemble devrait permettre une répartition plus équitable, "les hauts revenus recevant un peu moins, et les bas et moyens revenus un peu plus», selon le cabinet de la ministre.
Pour les emprunts en cours, l'avantage pour le contribuable resterait ainsi identique. Pour les nouveaux emprunts contractés après 2014, la Flandre pourra élaborer une politique aux accents plus spécifiques, ajoute-t-on. Mais l'incertitude demeure sur la date du transfert de la compétence.
Le ministre bruxellois Guy Vanhengel est sur la même longueur d'onde que sa collègue flamande, a indiqué sa porte-parole dans une brève réaction à Belga.
La déductibilité des crédits hypothécaires sera «maintenue» par les Régions
Les ministres-présidents wallon et bruxellois, Rudy Demotte et Charles Picqué, ont assuré jeudi que tous les contribuables qui ont bénéficié d'une déduction fiscale pour leur emprunt hypothécaire «la conserveront» lorsque la compétence sera transférée aux Régions.
«L'accès à la propriété est une priorité pour les gouvernements régionaux», soulignent les deux chefs de gouvernement dans un communiqué commun. Ils entendent maintenir «un système d'incitant fort» pour encourager l'acquisition de son habitation et tiennent à «rassurer sur ce point les Wallons et les Bruxellois qui ont l'intention de contracter un emprunt hypothécaire à l'avenir».
Le gouvernement flamand a à son tour confirmé le maintien de l'avantage fiscal pour les emprunts hypothécaires en cours, même après la régionalisation de cette compétence. «Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter», affirment le ministre-président Kris Peeters (CD&V), la ministre du Logement Freya Van den Bossche (SP.a) et le ministre du Budget Philippe Muyters (N-VA) dans un communiqué commun.
Référence : Trends.be, avec Belga
Nouvel Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics : AR-CO, la FAB et l’UPA présentent ensemble un recours devant le Conseil d’État
L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 (qui est un arrêté d’exécution de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics) prévoit que plusieurs parties soumissionnant ensemble à un marché public sont solidairement responsables à l’égard du pouvoir adjudicateur. Cela signifie donc que la personne lésée peut se retourner contre l’un des souscripteurs du marché pour l’ensemble des dommages. Cette règle s’applique à tous les marchés publics. Cela vaut par conséquent aussi pour les procédures de passation prévues par la loi, dans le cadre desquelles la conception et l’exécution des travaux sont attribuées ensemble. Les architectes et entrepreneurs sont alors contraints par les autorités à constituer et présenter ensemble des associations momentanées.
Cette « solidarité » de l’AR est lourde de conséquences. Cela signifie en effet que l’architecte est entièrement responsable des erreurs de l’entrepreneur avec lequel il a soumissionné.
La FAB (Fédération des Sociétés d’Architectes), l’UPA (Union Royale Professionnelle des Architectes) et AR-CO sont d’avis que cette situation est contraire à l’indépendance de l’architecte requise par la loi. La loi du 20 février 1939 stipule en effet expressément que la profession d’architecte est incompatible avec celle d’entrepreneur de travaux publics ou privés. Un architecte doit rester complètement indépendant de l’entrepreneur, tandis que l’application de l’AR peut mener au résultat inverse. C’est pourquoi la FAB, l’UPA et AR-CO, ainsi que 4 architectes (personnes physiques) ont adressé une requête au Conseil d’État dans le but de faire supprimer de l’AR la phrase impliquant une responsabilité automatique de l’architecte à l’égard des erreurs de l’entrepreneur.
L’assureur AR-CO, qui se consacre à l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’architecte, soutient pleinement cette procédure. AR-CO souhaite également que l’indépendance de l’architecte soit garantie et que ce dernier ne doive pas automatiquement assumer la responsabilité des erreurs des autres partenaires du secteur de la construction.
Le Conseil d’État doit à présent s’exprimer sur la demande d’annulation et peut supprimer le passage concerné de l’AR.
Référence :
Hugo Lamon, avocat, membre du Conseil d’Administration de l’AR-CO
AR-CO L'assureur de la construction
Bail à ferme: coefficient de fermage
Les nouveaux coefficients de fermage 2011-2012-2013 applicables en Région wallonne sont publiés au Moniteur belge.
On rappellera qu’en matière de bail à ferme, les parties peuvent fixer librement le montant des fermages en tenant compte, cependant, de la loi sur la limitation des fermages (loi du 4.11.1969 limitant les fermages). Que ce soit pour les terres ou les bâtiments, le fermage maximum autorisé correspond au revenu cadastral multiplié par un coefficient qui varie d'une région agricole à l'autre et d'une province à l'autre.
Ces coefficients doivent être fixés par les commissions provinciales des fermages et sont adaptés tous les trois ans. Ils sont alors publiés au Moniteur belge.
La commission des fermages de la Province de Luxembourg avait déjà conclu un accord le 26 avril 2011 (M.B. 28.10.2011, inforum n°201170). Les autres commissions provinciales ont conclu l’accord le 5 décembre 2011 (M.B. 16.11.2011, inforum n° 201170).
Rappelons qu’à tout moment en cours de bail, le bailleur peut demander la révision du fermage jusqu’au niveau légal maximum. Cette demande se fait par lettre recommandée et n’aura d’effet que pour les fermages venant à échéance après la date de la notification de celle-ci (art. 5 de la loi de 1969).
Lien vers les nouveaux coefficients : agriculture.wallonie.be
Renseignements: Alexandre Ponchaut
Référence :
Lien :Union des Villes et des Communes a.s.b.l
Problèmes Impossibles
L' histoire des «Problèmes Impossibles ?»
C'est sous ce titre que fut publié pour la première fois dans une revue scientifique le premier casse-tête. En effet, on peut penser que ces problèmes sont insolubles tant les hypothèses semblent insuffisantes, et pourtant la solution est unique !
Les énoncés de cette rubrique sont inspirés de la même idée: poser des questions auxquelles la réponse semble impossible devant la pauvreté des hypothèses. Pourtant, elles se résolvent toutes, avec de la logique, mais aussi une haute idée de l'aptitude à raisonner des personnages de ces histoires.
Et voici trois petits problèmes pour cogiter pendant vos weekend.
Certains de ces problèmes sont extraits des questions du championnat international de jeux mathématiques et logiques.
Si trouvez la solution à l'un de ces problèmes, merci de nous la faire parvenir en la publiant sur la la page de discussion de ce Perron Borné.
Problème n° 17 – Les trimonos
Franck pose des triminos sur le damier, chaque trimino couvrant exactement trois cases vides alignées du damier (horizontalement ou verticalement). A un moment, il s’arrête car il ne peut plus poser de trimino. Pourtant, il reste beaucoup de cases vides. Combien, au maximum ? (Extrait du 1/2 de finale individuels des jeux mathématiques - 2012)
Et voici enfin deux problèmes que tous les géomètres doivent pouvoir résoudre !
Problème n° 18 – Les quatre Champs
Sur chacune des deux routes en ligne droite, des bornes sont régulièrement espacées. L'aire du champ A est prise pour unité. Celle du champ C est 2010 (la figure ne respecte pas les proportions). Quelle est l'aire du champ B ? (Extrait de la finale régionale des jeux mathématiques - 2010)
Problème n° 19 – Le jardin de Yannick
Le jardin de Yannick est un triangle dont un angle mesure le double d’un autre, et dont le troisième est obtus. Les trois côtés mesurent des nombres entiers de mètres. Quel est, au minimum, le périmètre du jardin de Yannick ? (Extrait de la finale régionale des jeux mathématiques - 2010)
Solution des problèmes précédents :
Problème n° 15 – Dames chinoises en solitaire :
Vous avez bien sûr trouvé 81 jetons Cliquez ici pour la solution détaillée...
Problème n° 16 – Les triangles de Sierpiński :
Ce problème n'admet qu'une solution qui est de 40 triangles Cliquez ici pour la solution détaillée...
Divers
ForgetBox : une nouvelle façon d'envoyer facilement des fichiers sans se soucier de leurs tailles
ForgetBox est un nouveau logiciel qui permet d'envoyer facilement et simultanément de nombreux fichiers (sans limite de taille) à un ou plusieurs contacts à partir du menu contextuel de Windows ou Mac
ForgetBox affiche vos contacts Facebook, GMail ou Outlook, mais vous pouvez aussi entrer directement une adresse e-mail. Vos destinataires seront avertis par un mail contenant un lien de téléchargement pour récupérer l'envoi.
ForgetBox est l’œuvre de Séverin Marcombes, un jeune étudiant français.
Caractéristiques :
- Pas besoin de charger les fichiers un par un
- Pas besoin de compresser les fichiers pour les envoyer
- Pas de limite de taille des fichiers
- Pas besoin d'ouvrir son navigateur pour l'utiliser, un clic droit suffit
- (Ça marche même sans Internet - et si...)
Référence :
Lien: freewares-tutos.blogspot.com
www.spamihilator.com A REDIGER PAR JACQUES
Que ferais-je sans mon smartphone ?
Cadenas lance son application Apple et Androïd pour télécharger des modèles CAO gratuitement. L'application permet aux ingénieurs de bureaux d'études et aux acheteurs dans les domaines de la conception mécanique, de l'automobile et du bâtiment d'accéder directement à des millions de pièces de plus de 300 fournisseurs industriels internationaux. Les modèles CAO 3D sont compatibles avec la plupart des standards internationaux et s'intègrent dans les logiciels de CAO tels que Catia, Autodesk Inventor, SolidWorks, Creo, NX, AutoCAD, Solid Edge, etc.
Référence :
Newsletter n°150 du 05/06/2012
Lien : www.cad-magazine.com
Photos des évènements organisés par l'ARGELg
Les photos des évènements publiques suivants sont disponibles sur PicasaWeb et sur Facebook
- GeoFormation du 30/09/2011 intitulée "Visite de la gare des Guillemins sous l’aspect de l’accessibilité pour les PMR" Lien vers les montages panoramiques de notre confrêre Monsieur Roba Alain
Agenda
- Le 20 septembre 2012 de 18h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Les réseaux d'égouttage - 1er module : calcul d'un réseau d'égouttage dans le cadre d'un lotissement" par Monsieur Aquilina C., chargé de cours à l'ISIL.
- Le 27 septembre 2012 de 18h30 à 21h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Les réseaux d'égouttage - 2ème module : application pratique sur le calcul d'un réseau d'égouttage dans le cadre d'un lotissement" par Monsieur Aquilina C., chargé de cours à l'ISIL.
- Le 18 octobre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 1er module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.
- Le 25 octobre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 2ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.
- Le 8 novembre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 3ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.
- Le 22 novembre 2012 de 17h30 à 20h30 à la caserne Saint-Laurent, GéoFormation "Pathologie des constructions - 4ème module : l'importance de la pathologie des constructions dans la vie professionnelle du géomètre-expert. Les thèmes abordés seront: la pathologie des constructions généralement rencontrée en Belgique, exposés et divers cas vécus avec illustrations, les activités du géomètre-expert et son contact avec la pathologie des constructions." par Monsieur Wargnies Françis, géomètre-expert.
Vous voulez partager des infos, des documents, des liens internet, des ouvrages avec nos
confrères ou réagir à un article, n’ hésitez pas à me contacter sur la page de discussion de la revue ou
à l’adresse suivante : LePerronBorne at ARGELg.be
