Le Perron borné/Numéro 22 - MARS 2013

LE PERRON BORNÉ Le magazine des Géomètres-Experts Liégeois Notre mission : favoriser l’échange entre Géomètres à Liège (et au delà…) Avec vous et pour vous Numéro 22 - FEVRIER-MARS 2013

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Poteau (Vielsalm), un différend frontalier résolu en... 1998

Le perron Borné a eu le plaisir de rencontrer un jeune pensionné du cadastre en la personne de Monsieur Toubon Joseph Géomètre et Inspecteur principal à Vielsalm.

Monsieur Toubon ayant connaissance de l'histoire des bornes frontières, a été chargé, à l'époque, par le cadastre d'étudier ce problème et de présenter ses conclusions devant l'assemblée des directeurs du Cadastre d'Arlon et de Liège.

Suite à tout cela et au traité qu'il a présenté, un mesurage de l'ancienne frontière entre la Prusse et la Belgique a eu lieu.

Le perron Borné a le plaisir avec l'accord de l'auteur de vous faire partagé ce qui fait partie maintenant de notre histoire.

Bonne lecture !

Suite à la défaite de Napoléon le 18 juin 1815 à Waterloo, les pays présents au Congrès de Vienne entérinent les décisions qu’ils ont prises le 9 juin 1815. La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg voient leurs frontières remaniées. Saint-Vith, Crombach et Recht qui avaient comme Vielsalm fait partie du Duché de Luxembourg (qui s’étendait assez loin en Allemagne) sont distraits de celui-ci et deviennent prussiens. La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sont réunis au Royaume des Pays-Bas. Conséquence : une frontière sépare désormais la Prusse et les Pays-Bas au niveau de Poteau.

La frontière est entérinée par le Traité des Limites daté des 26 juin 1816 à Aix-la-Chapelle et 26 octobre 1816 à Clêves. Un croquis visuel l’accompagne, le n°X pour Poteau. Qui dit croquis visuel sous-entend un plan manquant totalement de précision. La frontière sera matérialisée en 1817. L’article 6 des annexes du traité du 26 juin 1816 cite : Du point où l’Our [rivière] entre dans le Canton de Saint-Vith, la ligne de démarcation suivra les limites de ce Canton vers l’occident jusqu'à la grande route qui conduit de Luxembourg vers Weiswampach à Stavelot et Spa, suivra cette même route vers le nord jusqu’au point où elle quitte définitivement le Canton de Saint-Vith pour entrer dans celui de Stavelot. Cette route de Luxembourg en tant qu’elle traverse le Canton de Saint-Vith ou y touche, appartiendra toute entière au Royaume des Pays-Bas, ainsi que les maisons et chaumières actuellement existantes et situées sur les bords du côté de la Prusse, avec un rayon de vingt mètres tout autour de ces maisons. Cette route présentant sur quelques points différents chemins que les rouliers pratiquent en différentes saisons, il a été convenu qu’en cas de doute sur la véritable grande route on prendrait, lors de la plantation des poteaux, le chemin le plus voisin de la Prusse, sans cependant que sous ce prétexte on puisse réclamer une route quelconque à travers les terres cultivées, quand même elle aurait servi de passage dans les temps que la route ordinaire était impraticable [ceci pourrait aussi un peu expliquer le no man’s land existant entre les bornes-frontières 93 à 95, principalement].

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«  Le Procès-Verbal Général de la ligne de démarcation entre les Royaumes des Pays-Bas et de Prusse, contenant la description de toutes les directions et sinuosités de cette limite », sera signé à Emmerich le 23 septembre 1818.

La matérialisation de 1817 est réalisée au moyen de poteaux en bois peints en noir et blanc côté prussien et orange et blanc côté Pays-Bas. Ces poteaux seront seulement remplacés par des bornes en pierre dans les années 1860. Lors d’une vérification contradictoire de la frontière effectué en 1856, on trouve que sur les 82 poteaux longeant le cercle de Malmedy, il en reste 26 présents dont 3 poteaux remplacés en 1840 : les numéros 126, 147 et 149. Les 26 poteaux en bois sont, hormis quelques exceptions, pourris, dégradés, vacillants, conséquemment exposés au danger d’être sous peu arrachés et enlevés ou de périr sous l’influence du temps.

Un rapport du 29 juin 1861signale que sur les 82 poteaux, 4 sont en bon état, 58 doivent être remplacés et 20 pourraient éventuellement encore être conservés pendant quelques années encore à condition de les réparer, de les redresser et de leur donner tous les 2 ou 3 ans une couche de couleur ou de goudron en ayant soin de renouveler chaque fois les numéros d’ordre qui aujourd’hui ne sont plus visibles. Suit la proposition de les remplacer par des bornes en pierre. Un devis détaillé pour la fourniture et la pose des bornes en pierre est établi à Verviers le 6 octobre 1862 par l’ingénieur belge des Ponts et Chaussées Beaufort. L’adjudication a lieu le 9 février 1863. Ainsi seront progressivement placées les bornes-frontières que l’on rencontre à l’heure actuelle.

Il semble donc qu’entre 1856 et 1861, une série de poteaux en bois a été renouvelée. Peut-être est-ce le cas des poteaux 97, 98 et 99 de Poteau.

Il est vraisemblable que l’anomalie existant entre les bornes 98 et 99, au niveau de la maison Deroanne de Poteau n’ait pas été constatée dès le départ. Il est vrai qu’il est parfois beaucoup plus simple de fermer les yeux et de laisser le travail au suivant. C’est ce qui s’est passé jusqu'à ce qu’on décide une fois pour toute, au niveau cadastral, de résoudre et régler l’énigme de la maison Deroanne. Nous sommes à ce moment en .. 1992.

Au croquis visuel n°X mentionné ci-avant, la frontière tourne autour de la future maison Deroanne. Il ne fait donc pas de doute qu’elle est bien attribuée aux Pays-Bas.

Au moment de la délimitation des communes de 1823, les bourgmestres prussiens ne contresignent pas le procès-verbal, étant absents, est-il indiqué sur celui-ci. Suite à la révolution belge de 1830, Poteau continue à faire partie du Duché de Luxembourg. Il en sera ainsi jusqu’en 1839, année pendant laquelle la partie francophone du Duché de Luxembourg est rattachée à la Belgique. Poteau est maintenant belge.

En 1845, le Cadastre se crée dans notre région. Poteau dépend de la commune de Vielsalm à ce moment et fera partie de celle de Petit-Thier à partir du 1er janvier 1848.

Bizarrement, sur le plan cadastral de Petit-Thier de 1845, la maison qui sera plus tard la propriété de la famille Deroanne (situation en 2000), est dessinée comme étant bâtie sur le territoire de Recht et le chemin des frontières sur l’assise duquel elle semble construite, s’arrête contre elle. Elle est agrandie en 1884 sur le territoire de Petit-Thier où elle porte maintenant un numéro cadastral pour cette partie de maison. En 1949, suite à sa reconstruction , elle est purement et simplement rayée du plan cadastral belge de Petit-Thier.

A l’atlas des chemins vicinaux de 1845, la future maison Deroanne est reprise sur le territoire de Petit-Thier.

Sur le plan cadastral de Recht, la limite communale de cette commune englobe la maison Deroanne en entier, une partie du chemin des frontières, une partie de la parcelle cadastrale belge section A 1816 ainsi qu’une petite partie de l’assise de la route principale devant la maison Van der Crabben . Une même partie du territoire belge est donc cadastrée deux fois, une fois sur Recht et une fois sur Petit-Thier. Par contre, le territoire proche de la commune de Crombach, suit bien le côté Est du chemin des frontières, depuis la commune de Recht jusqu'à la borne-frontière 98. N’ayant pas trouvé d’archives cadastrales pour Recht avant 1945, mon raisonnement n’est valable qu’à partir d’alors pour cette commune.

Suite à la guerre de 1914-1918, Recht est devenu territoire belge et ce différend frontalier est devenu un problème de limite communale entre Petit-Thier et Recht et aussi de limite entre la province de Luxembourg pour Petit-Thier et de Liège pour Recht.

Entre-temps, au 1er janvier 1977, Petit-Thier est retourné à Vielsalm sous forme de sa 4e division cadastrale et Recht a fusionné avec Saint-Vith sous forme de sa 6e division cadastrale.

Suite aux problèmes soulevés en 1992, le Cadastre a effectué un mesurage presque complet du hameau de Poteau en se basant sur les documents annexés au Traité des Limites de 1816. Une solution définitive a été trouvée, entérinant le Traité des Limites. La maison Deroanne est revenue à la commune de Vielsalm avec la portion de terrain l’entourant prévue audit traité ainsi que la portion du territoire de Recht débordant bizarrement sur Petit-Thier.

Le 9 octobre 1997, le Cadastre dresse le procès-verbal définitif entérinant la nouvelle délimitation des territoires des anciennes communes de Recht et de Petit-Thier. Le procès-verbal est bilingue français allemand. Le bourgmestre et le secrétaire communal de Saint-Vith le contresignent le 4 février 1998 et ceux de Vielsalm, le 28 février 1998. Ainsi prend fin une anomalie frontalière de 1816.

Cierreux, le 4 mars 2000. Joseph TOUBON

Projet de nouveau Cwatup : La nouvelle boîte à outils du territoire wallon

Voici en primeur, dans son état actuel, le projet de nouveau Cwatupe, le code wallon de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Pour Philippe Henry et ses collègues, le temps presse. Et ce, dans le climat politique que l’on sait, peu porteur pour Ecolo.

Attention, ce qui suit est bien plus concret pour le citoyen wallon qu’il n’y paraît. Exemple : pour installer telle fenêtre de toit (pour ne pas dire : V , qui est une marque déposée), faut-il un permis ? Et de gros enjeux se dessinent derrière l’intendance. Ainsi en va-t-il de la volonté de freiner l’étalement urbain en densifiant ce qui est déjà dense.

D’ailleurs, attention aussi, ce qui suit est autant politique que technique. On tente de fixer, par exemple, un juste milieu entre l’autonomie communale et l’intérêt extra-local régional. De même qu’entre l’individu (qui dit "je dispose de mon bien") et le collectif (qui dit "vous ne faites pas ce que vous voulez").

De quoi parle-t-on ? Du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (aux initiales désopilantes de Cwatupe). La majorité Olivier a entrepris depuis ses débuts, à la mi-2009, de le refonder (hors patrimoine et énergie), tant ses révisions fréquentes par le passé (143 modifications en dix ans) en ont fait, d’un avis largement partagé, un fouillis. Parallèlement s’est engagée une actualisation non moins ambitieuse du Sder, le Schéma de développement régional de 1999, axée sur les futurs (gros) besoins en habitat. Ne pas confondre : le Sder est le document général d’orientations territoriales ; le Cwatupe est sa boîte à outils juridique.

Plus vite dit que fait. D’autant que, pour le Cwatupe, le ministre en charge, Philippe Henry (Ecolo), a voulu y aller d’une réforme globale et en un seul coup.

Pour rappel, une évaluation du code fut d’abord confiée à un consultant (Perspective Consulting). Mobilisant près d’un million d’euros, elle fut entamée début 2011 et livra son rapport de 700 pages en juin 2012. L’évaluation identifia quatre axes d’amélioration : lisibilité, objectifs, procédures, gouvernance. Le ministre en tira trois objectifs (simplification, sécurité juridique, lutte contre l’étalement urbain) et trois axes (urbanisme de projets plutôt que de loi, partenariat avec le privé et entre autorités, pluralité des territoires et fonctions). Là-dessus, il confia la tâche de rédaction d’un avant-projet de décret de nouveau code à un bureau d’avocats (Haumont et partenaires, ce marché-ci dans les 300 000 euros).

Timing serré

Et où en est-on ? Philippe Henry a déposé sa copie en gouvernement. Faisant mine de s’étonner que les suites ne soient pas plus rapides, comme si le sujet n’était pas propice aux antagonismes de fond et à l’animosité politique Un vent favorable a poussé à "La Libre" l’avant-projet dans sa version la plus récente. Sous réserve bien sûr de modifications, le texte peut entrainer cristallisation et accrochages.

En tout cas, après les longs préalables, l’urgence se fait sentir. D’ici à la fin de la législature, au printemps 2014, le timing est plus serré qu’il n’y paraît.

C’est qu’il y a le décret même de réécriture du code : après accord en première lecture en gouvernement, devront s’enclencher les consultations habituelles, celle du Conseil d’Etat singulièrement ; que suivront deux lectures encore en gouvernement. Après quoi, le projet atterrira au Parlement. En l’occurrence, son vote ne sera pas que formalité.

Et puis, le décret prévoit de nombreux arrêtés d’exécution par le gouvernement. Par exemple, pour lister les actes et travaux qui ne seront pas conditionnés à un permis ; ce n’est pas un détail. Bien sûr, le gouvernement ne peut les adopter qu’en aval du texte décrétal dans sa version finale. Ce qui n’empêche que l’on y travaillera dès après l’accord ministériel en première lecture, indique Philippe Henry. Du reste, dans l’opposition, pardon, au groupe PS du Parlement wallon, tel député Edmund Stoffels prévient : "Ce serait hasardeux de nous présenter un projet de décret sans ébauche de projets d’arrêtés. Des habilitations de type "chèque blanc" vont être difficiles" On l’aurait bien dit.

Source : lalibre.be

Évolution des prix et indexation

Indexation des prix pour le calcul des honoraires minima du Géomètre-Expert

L'indice des prix pour 2013 est 1.310

Cet indice se rapporte aux recommandations en matière d’honoraires minima publié par la commission des honoraires de l'UBG-BUL et de l'ANGE-NVLE

Taux d’intérêt légaux 2013

La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entendues comme le paiement d’une fourniture de biens ou de la prestation de services effectuées entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

Sauf convention contraire, les intérêts légaux sont automatiquement dus à dater du jour qui suit la période de 30 jours après réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Dans l’hypothèse où la facture est adressée avant la fourniture des biens ou la prestation de services, ce délai de 30 jours ne commence à courir que le jour où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.

Le montant des intérêts de retard devant se calculer en fonction du taux d’intérêt applicable à chaque période et en fonction de la matière concernée (civile ou commerciale). Ces intérêts ne peuvent être réclamé qu'à partir de l'envoi recommandé de la mise en demeure (c'est à dire au 3éme rappel).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la fiche sur les taux d'intérêt légaux du 27/02/2013 communiquée par la section Marchés et Services Financiers.

En matières civiles

Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF Finances (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2013. Celui-s’élève à 2.75 % (il était de 4.25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.

Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (Voir ci-dessous).

En matières commerciales

Par avis publié au moniteur belge du 18 février 2013, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2013, ce taux s’élève à 8.00 %.

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002), dernière mise à jour le 6 février 2012.

La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales. La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

La clause pénale

La clause pénale est différente de l'intérêt de retard. Elle est destinée à couvrir strictement le préjudice subit, indépendamment des fruits civils.

Base légale : Code civil Art 1226: La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par la suite de ladite inexécution.

Le montant maximum de la clause pénale varie en fonction des arrondissements judiciaires. Dans la province de liège, une clause pénale forfaitaire de 15% avec un minimum de 75.00 € est admise pour autant qu'elle soit réciproque.

Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Honoraires maxima pour les permis de location

Le montant maximum des honoraires pour la réalisation des rapports d'enquête dans le cadre des demandes de permis de location

Indice à prendre en considération pour 2013 : 121.57 (Indice général prix à la consommation de septembre 2012) ce qui donne une indexation de 1.2341 par rapport aux prix de base indiqué à l'AGW du 3/6/2004 art 5

Honoraires maximum en cas de logement individuel : 154.26 € HTVA Honoraires maximum en cas de logement collectif  : 154.26 € HTVA + 30.85 € HTVA par chambre

Pour info: Le site de la Région Wallonne reprend les montants arrondis à savoir 154.00€ et 31.00 €

Barème des prix de cession de mitoyenneté - 2013

Vous trouverez via ce lien le barème des prix de cession de mitoyenneté actualisé pour l'année 2013 applicable pour les maçonneries en bon état, dans l’agglomération liégeoise, prenant cours le 1er janvier 2013, établi conjointement par :

• l’Association Royale des Architectes de Liège
• l’Association Liégeoise des Géomètres - Experts
• l’Association des Entrepreneurs généraux de travaux publics et privés du Pays de Liège.

Yannick doit ajouter ici article sur les délais de payements des factures

Les isolants minces

Ils sont de plus en plus nombreux, les commerçants de matériaux de construction qui font la promotion des isolants minces ayant – selon eux – des capacités d’isolant « hyperperformants. » Les fabricants prétendent agir plus sur la réflexion de la chaleur que sur la conduction.

La question des isolants minces est pourtant délicate et sujette à controverses et mérite donc que l’autorité publique se positionne dans le cadre des aides à l’isolation thermique. N’étant pas reconnus par le CSTC, une aide n’est actuellement pas possible.

Question écrite du 29/05/2012 de STOFFELS Edmund à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Ils sont de plus en plus nombreux, les commerçants de matériaux de construction qui font la promotion des isolants minces ayant – selon eux – des capacités d’isolant « hyperperformants. » Les fabricants prétendent agir plus sur la réflexion de la chaleur que sur la conduction.

La question des isolants minces est pourtant délicate et sujette à controverses et mérite donc que l’autorité publique se positionne dans le cadre des aides à l’isolation thermique. N’étant pas reconnus par le CSTC, une aide n’est actuellement pas possible.

Reste à savoir si les matériaux ont fait leur preuve en matière de capacité d’isolant. Est-ce que la Région wallonne ne peut pas demander au CSTC ou à une Université wallonne de tester le matériel avant que trop de ménages ne soient tentés par les « chants de sirènes » ? C’est un peu comme le passage à piéton placé à un endroit dangereux : on fait croire à l’usager qu’il est en sécurité alors qu’il s’expose au risque.

N’est-il pas temps de clarifier la situation et soit d’accepter (si le matériel répond aux normes), soit de bannir (dans le cas contraire) un matériel qui se veut être un isolant performant ?

Réponse du 18/06/2012 de NOLLET Jean-Marc

L’honorable membre m’a déjà interpellé sur cette problématique en date du 13 janvier 2012 (QE n°286). Les conclusions sur le sujet n’ont pas changé depuis lors.

Pour rappel, suivant les tests réalisés par le CSTC en 2004, les produits minces réfléchissants ne rentrent pas dans les exigences pour l’obtention de primes à l’isolation. Mon Administration m’indique que, même dans les conditions de pose idéales, la résistance thermique des matériaux n’atteint pas les valeurs minimum exigées pour l’obtention des primes « énergie ».

De plus ces produits ne disposent pas d’agréments rendant possibles la vérification des caractéristiques liées à la conductivité thermique ou la résistance thermique du matériau.

Qu'est ce qu'un PMR?

Un produit mince réfléchissant (PMR), également dénommé isolant mince réfléchissant, thermoréflecteur ou multiréflecteur, est constitué, dans sa partie centrale, d'une mince couche de matériau (mousse plastique, film de polyéthylène emprisonnant des bulles d'air ou une matière fibreuse) recouverte sur une ou deux faces de feuilles réfléchissantes (feuilles d'aluminium ou films aluminisés). Certains produits sont de type multicouche, les couches précitées étant séparées par des feuilles réfléchissantes intermédiaires. L'épaisseur totale est généralement comprise entre 5 et 30 mm.

Malgré les efforts continus déployés par le CSTC, ces dernières années, pour diffuser une information correcte sur les produits minces réfléchissants (PMR), les acteurs de la construction continuent à s'interroger quant à leurs performances thermiques réelles. Plusieurs fabricants prétendent encore que leurs produits présentent des performances thermiques comparables à 20 ou 25 cm d'isolant traditionnel. Rien n'est plus faux, et ceci est aujourd'hui attesté par la publication récente de la norme NBN EN 16012 (mars 2012), qui permet d'évaluer les performances thermiques des PMR selon des méthodes reconnues.

Cette norme élaborée au sein d'un groupe de travail européen réunissant aussi bien des centres de recherche indépendants que des fabricants – y compris des fabricants de PMR – a été approuvée par les bureaux de normalisation des différents pays européens. Les performances obtenues confirment les résultats de nombreuses études expérimentales menées jusqu'ici – notamment par le CSTC en 2006 (cf. CSTC-Rapport n° 9) –, à savoir : même posé de façon optimale, un PMR associé à deux lames d'air non ventilées de 2 cm d'épaisseur (soit une épaisseur totale d'environ 5 à 6 cm) peut tout au plus prétendre égaler une isolation traditionnelle (laine minérale, polystyrène expansé, …) d'épaisseur équivalente, soit 4 à 6 cm. Ce qui est sans aucune mesure avec la performance annoncée par certains fabricants.

Il est clair par conséquent que l'usage du PMR comme seul isolant thermique ne permet pas de satisfaire aux exigences des réglementations thermiques en vigueur dans les trois Régions du pays.

Par ailleurs, certains fabricants préconisent d'utiliser leurs PMR en complément d'un isolant traditionnel. Correctement posés, ils peuvent effectivement, dans ce cas, contribuer à améliorer la performance thermique totale de l'ouvrage. Le cas échéant, leur faible perméabilité intrinsèque à la vapeur d'eau les prédispose naturellement à être utilisés comme pare-vapeur et non comme sous-toiture.

Attention ! Les produits minces réfléchissants (PMR) ne doivent pas être confondus avec les panneaux d'isolation sous vide (VIP), caractérisés par des performances thermiques bien plus élevées. Un article spécifique leur est d'ailleurs consacré dans ce CSTC-Contact (cf. 'Les matériaux superisolants, un avenir prometteur ?' ).

Pour plus d'informations

Source : http://www.stoffels.edmund.be/download/2012-09-21%40093039.pdf http://www.stoffels.edmund.be/2012/09/18/dunne-isolierschichten-les-isolants-minces/

Google Map Maker

Parce qu’une route a changé, qu’un commerçant à définitivement baissé son rideau, qu’un nouveau magasin vient d’ouvrir, qu’un tracé de propriété a été modifié,... vous allez pouvoir signaler ces modifications sur Google Map Maker.

Google Map Maker est un service gratuit de Google créé en juin 2008 afin d'augmenter les performances de Google Maps. Il permet à n'importe quel internaute, après création d'un compte, de modifier les cartes de Google Maps. Les contributions faites avec Google Map Maker apparaissent ensuite sur Google Maps. Les changements apportés ne sont pas immédiatement reproduits dans Google Maps et sont soumis à une vérification si l'utilisateur est novice. Les 25 000 internautes ont la possibilité de discuter de la qualité des cartes et des améliorations nécessaires sur un forum dédié au service5. C'est aussi sur ce forum que sont publiées les annonces du service et les mises à jour.

Ce service est disponible en Belgique depuis le 21 juin 2012.

Google Map Maker propose un menu détaillé et permet par exemple de:

• Ajouter des éléments géographiques naturels et des limites politiques une localité voisine, des points d'intérêt etc
• Ajouter des routes, des rivières, des chemins de fer et bien davantage.
• Ajouter des contours de bâtiment, des tours, des monuments, et bien davantage.
• Modifier le tracé de certaines routes, chemin,
• Modifier la position de points d’intérêt, modifier leurs attributs etc.

Bien évidemment, tous les éléments ne sont pas modifiables et les fausses informations sont traquées par la communauté. Vous aurez ainsi la possibilité d’indiquer des changements sur la cartographie de Google, mais aussi celle de valider les modifications des autres internautes.

Lien direct : http://www.google.fr/mapmaker

Explications détaillées : http://support.google.com/mapmaker/

Source : http://www.wikipedia.fr

Enchères: les agents immobiliers concurrencent les notaires

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Lancée en 2010 par un agent anversois, l’initiative www.unefois-deuxfois.be s’était vu contester par les notaires, soucieux de préserver leur chasse gardée : les ventes publiques. Mais ces derniers ont perdu la bataille juridique.

Le principe était pourtant simple : un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, invite les potentiels acquéreurs à participer à une mise aux enchères, sur internet. Il a pourtant débouché sur une question juridique complexe, propulsée de la première instance en Cassation, tout en passant par la case appel. C’est que l’organisation de ventes publiques est l’apanage des seuls notaires, qui entendaient bien conserver leurs prérogatives.

La cour de Cassation a tranché récemment, confirmant les arrêts et jugements précédents : la mise aux enchères, telle que pratiquée par le site litigieux, n’est pas une vente publique. «La Cour vient de confirmer définitivement la légalité de cette technique», se réjouit-on du côté de l’IPI, l’Institut professionnel des agents immobiliers. Soulagement également pour Paul Voerman, agent anversois et père du site www.unefois-deuxfois.be, lancé en février 2010 avant de subir les foudres notariales, sous l’impulsion de la chambre des notaires anversoise. Pour l’heure, à peine 150 transactions ont transité via la plateforme, essentiellement centrées sur Anvers et Gand. Un maigre résultat dû à l’incertitude juridique qui planait sur le site, insiste son créateur. Qui ne s’adonnera pas à la publicité ciblant le grand public. A l’agent immobilier souhaitant utiliser le système de le proposer à ses clients. Alors que la pratique est monnaie courante en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, elle peine à s’implanter dans le plat pays. Pour l’instant du moins.

Quels avantages offre-t-elle ? Le vendeur voit «rassemblés» tous les candidats, avec l’espoir que le prix monte et que la vente se déroule plus rapidement. Côté acheteur, on est nettement plus vite fixé du sort réservé à son offre, et ce de manière vraisemblablement plus transparente. Le tout sans la sécurité juridique qu’apporte la vente publique, ajoutent, à raison, les notaires. Eh oui, la mise aux enchères et la vente publique diffèrent essentiellement en ce point : la première n’est en rien juridiquement contraignante, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Le site ne sert que de facilitateur ; par la suite, tous les mécanismes de la vente de gré à gré reprennent leurs droits. Mais voilà : avant la signature d’un compromis de vente en bonne et due forme, le vendeur peut toujours décider d’opter pour le candidat n’ayant pas placé la barre du prix le plus haut mais ne se protégeant pas au moyen d’une clause suspensive liée à l’obtention d’un crédit hypothécaire, par exemple. Plus fondamental : malgré leurs offres lancées en ligne, les acheteurs potentiels peuvent effectuer demi-tour tant que rien d’officiel n’est signé. «Un seul acheteur ayant remporté les enchères s’est rétracté», tempère Paul Voerman.

Pas de ça lors d’une vente publique effectuée sous la houlette notariale : toute offre est contraignante ; on ne joue pas. «C’est important que le citoyen soit bien informé», précise Bart van Opstal, président de la Fédération royale du notariat belge. Et de se faire un rien piquant : «S’il n’y a d’engagement ni du vendeur ni de l’acheteur, on se demande bien à quoi sert encore ce site. La vente publique est la seule à assurer la sécurité juridique.» Agents immobiliers versus notaires : la concurrence est relancée de plus belle. Les notaires ont eux aussi dégainé l’arme du Web, puisque www.notaclick.be, lancé en septembre 2011, a porté le cérémonial de la vente publique sur internet.

Source : http://trends.levif.be

Statut des indépendants

Le malus pension va être supprimé pour tous les indépendants à partir de 2014.

Le Conseil des ministres a décidé la suppression définitive du malus pension pour les indépendants à partir du 1er janvier 2014. Pour la ministre des PME et des Classes moyennes, Sabine Laruelle (MR), il s'agit d'une étape historique dans l'amélioration du statut social des travailleurs indépendants. Actuellement, avec le malus, un indépendant qui prend sa pension de manière anticipée en perd une partie.

Malus définitivement supprimé en 2014

Après plusieurs assouplissements, le malus a été supprimé au 1er janvier 2013 pour les indépendants qui prennent leur pension à partir de 63 ans et pour ceux qui prennent leur pension avant l'âge de 63 ans, pourvu qu'ils aient une carrière d'au moins 41 ans à leur actif. Dès le 1er janvier 2014, le malus sera définitivement supprimé.

Bonus pension

Par ailleurs, les indépendants bénéficieront dorénavant du bonus pension dans les mêmes conditions que les salariés ou les fonctionnaires. Enfin, le gouvernement a approuvé en deuxième lecture, l'augmentation de la pension-ménage des indépendants pour la porter au même niveau que celle des salariés, soit 1.386 euros.

Source : http://www.rtl.be/

Des experts belges du cadastre à Kinshasa en mission d’évaluation des besoins de modernisation du système foncier en RDC

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La Belgique prompte à accompagner la réforme foncière en RDC vient de dépêcher au ministère administrant ce secteur une équipe s’experts chargés d’évaluer les besoins de cette réforme à laquelle tiennent les hautes autorités congolaises

Aucune occasion n’est négligée au ministère des Affaires foncières pour propulser le processus de la réforme foncière lancée l’année dernière et visant l’amélioration de la gestion de la terre en RDC. On en veut pour illustration la plus fraîche le méticuleux programme que le ministère organise dans le cadre de la visite qu’effectue actuellement à Kinshasa une mission d’experts belges du cadastre venus évaluer les besoins de modernisation du système foncier en RDC.

L’équipe des trois experts hôtes du ministère des Affaires foncières de la RDC comprend un directeur (géomètre-expert) en la personne de M. Marc Vanderschueren, un auditeur général chef de service cadastre chargé des relations internationales et fiscales, M. Francis Gäbele, et un autre vieux routier du cadastre belge, M. John, pour compléter ce trio appelé à faire bénéficier de son expertise les principaux animateurs des services gestionnaires du patrimoine domanial de la RDC.

Cette mission des partenaires belges fait suite à celle que le ministre des Affaires foncières Robert Mbuinga en personne avait effectuée au mois d’août de l’année dernière 2012 à Bruxelles où le patron de l’administration foncière congolaise avait été reçu par le Vice-premier ministre belge Vanackere qui a en charge le secteur de l’administration du cadastre en Belgique.

Les deux autorités belge et congolaise avaient envisagé une coopération entre leurs deux pays dans le secteur foncier pour notamment faire bénéficier la RDC de l’expertise belge dans ce domaine et cela précisément dans le contexte de la réforme foncière lancée par le gouvernement congolais.

Le ministre Robert Mbuinga avait obtenu du Vice-premier ministre Vanackere la promesse d’une mission de prospection d’experts belges en RDC pour fixer le cadre de collaboration à mettre en place dans l’accompagnement convenue de la Belgique à la modernisation de la gestion foncière congolaise. C’est cette promesse que concrétise l’actuelle mission en quelque sorte exploratoire du trio d’experts belges qui vont passer une semaine d’évaluation des besoins du programme à l’ordre du jour de modernisation du système foncier au pays du président Joseph Kabila.

Le séjour congolais des émissaires du Vice-premier ministre belge Vanackere ne se révèle d’ailleurs point de tout repos. Quelques heures seulement de sommeil après leur débarquement à l’aéroport international de Nd’jili à Kinshasa aux petites heures de ce lundi 21 janvier, le directeur Marc Vanderschueren et ses deux compagnons entamaient déjà dans la matinée les séances de travail avec leurs interlocuteurs responsables des services fonciers et du cadastre de la ville de Kinshasa. Le programme a débuté par une visite au Secrétariat général du ministère des Affaires foncières dont les bureaux sont logés dans la commune de Barumbu. L’hôte des lieux, le S.G. Léon Ntondo, et ses collaborateurs ont réservé un chaleureux accueil aux experts belges avec lesquels ils ont eu une première et édifiante séance de travail qui a servi à un briefing brossant la situation et les réalités de la gestion foncière congolaise.

Il y a eu ensuite la première audience que le ministre des Affaires foncières a eu à accorder au trio belge à son cabinet de travail dans la ville haute dans la commune de la Gombe. Ce fut la deuxième occasion offerte à ce dernier pour se faire indiquer les principaux axes sur lesquels les autorités gouvernementales congolaises entendent insister dans la conduite du processus entamé de modernisation de la gestion de la terre en RDC.

Le ministre Robert Mbuinga a tenu dès ce premier jour à associer ses collaborateurs aussi bien du ministère que des directions des circonscriptions foncières de Kinshasa à l’échange de vues qu’il a eu avec les experts belges, ce pourquoi il a convié ces derniers à une réunion élargie avec les dits collaborateurs concernés dans la salle de conférence du ministère.

C’est à cette séance de travail que le Prof. Robert Mbuinga a brossé le tableau aussi bien du parcours historique de l’administration foncière en RDC, que des problèmes qui la caractérisent avec les confusions dans les attributions que lui disputent bien d’autres ministères et cela du fait du manque de concertation dans la limitation des différentes compétences qui s’y interfèrent.

Le ministre Mbuinga, qui s’est dit avoir reçu des hautes autorités actuelle de la RDC une mission expresse d’opérer un net changement de la face du cadastre congolais, a indiqué qu’il s’est fait sentir une impérieuse nécessité de réformer et moderniser l’administration foncière congolaise, non seulement pour la rendre efficace, mais surtout pour la rendre utile au pays qui est en droit d’en tirer des ressources financières appelées à renflouer le trésor public comme cela se passe dans les pays organisés ayant su fructifier ce très rentable secteur.

Les trois experts belges invités à prendre la parole à cette séance de travail ont d’abord exprimé leur reconnaissance à la partie congolaise pour l’accueil de qualité leur réservé. Ils signifieront ensuite à leurs interlocuteurs toute leur disposition à rencontrer leurs attentes lors des visites et séances de travail programmées dans le cadre de la mission d’évaluation à l’ordre du jour.

Toutes les contributions utiles de leur expertise seront offertes pour mieux cerner les problèmes qui se posent afin de parvenir au finish à une formulation et synthétisation des recommandations à prendre en compte dans le cadre des actions envisagées de l’objectif de modernisation de l’administration foncière congolaise.

A cet effet la suite du programme de la mission prévoit plusieurs visites et autres séances de travail dans les différentes circonscriptions foncières de la capitale, question de mieux faire imprégner les partenaires belges des réalités de terrain de l’administration foncière pour en cerner correctement les difficiles problèmes à y résoudre.

Source www.digitalcongo.net

Baromètre des notaires - année 2012

Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités des citoyens dans le domaine de l’immobilier. Le nombre de transactions immobilières en 2012 augmente de 1,1% par rapport à 2011. Cette évolution se présente de manière constante depuis 2009.

L’année passée, le prix moyen des maisons en Belgique était de 226.814€. Celui des appartements baisse et passe sous la barre des 200.000€. Le 4ème trimestre 2012 affiche un taux d’activité fort, porté par le mois d’octobre (+5,3% par rapport à octobre 2011). Par contre, novembre et décembre enregistrent un nombre de transactions chacun inférieur de 9,9% au niveau de 2011.

Les personnes intéressées pourront consulter le détail de ce document via ce lien

Source : www.notaire.be

Homologation du radar du Tunnel de Cointe

Ce radar tronçon est le premier homologué en Wallonie. En 2011, 1 million de véhicules ont été pris en infraction par le radar tronçon préventif de Cointe (au dessus de la limitation à 80km/h pour les véhicules légers, 60km/h pour les poids lourds). Cela représente 4 à 5% des 70.000 véhicules qui empruntent quotidiennement la liaison E25-E40. Ces statistiques démontrent clairement la nécessité d’un radar à cet endroit, au nom de la sécurité routière.

Le radar tronçon de Cointe entrera dans sa phase répressive en décembre 2012 après la mise en place d’une signalisation adéquate et l’étalonnage du radar sur le site par un bureau de métrologie indépendant.

Cette société spécialisée vérifiera si l’ensemble des prescriptions du modèle et du matériel sont respectées : angle des caméras, distance entre les portiques, sondes de température, etc.

Source : Wallonie.be

Divers

Sur le site www.belgopocket.be, les autorités fédérales donnent des réponses claires, concises et concrètes à de nombreuses questions. Les textes sont écrits sur la base de législations parfois fort complexes. L’information est destinée à vous aider. Il ne s’agit pas d’une base légale pour faire valoir vos droits. Pour ce faire, référez-vous aux textes légaux et réglementaires.

http://www.belgopocket.be/

Rappel : Connexion au site ARGELg.be

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L'état de votre cotisation de l'année en cours est mis à jours lors de la validation par le trésorier.

Les deux icônes vous permettent d'accéder à vos attestations ARGELg (pas GeoFormation ni GeoEXpo qui sont générées séparément sur leur site respectif)

Lorsque vous cliquez sur l’icône de gauche, vous arrivez dans l'espace de documentation (WIKI). Dans cet espace, vous trouverez différentes informations ajoutées par les membres des comités et notamment le présent perron borné.

Pour vous déconnecter, il suffit de fermer votre explorateur.

Rappel : photos des évènements organisés par l'ARGELg

Les photos des évènements publiques suivants sont disponibles sur myPictureTown

• Les photos de la soirée de "Rentrée Académique 2011 - Titre Royal de l'AGELg"

• Les photos de la remise du Brevet Royal

• Les photos de l'urban tour 2012 et Chaudfontaine 2012, deux activités externes auxquels plusieurs de nos membres ont représenté notre Association.

Problèmes Impossibles

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L' histoire des «Problèmes Impossibles ?»

C'est sous ce titre que fut publié pour la première fois dans une revue scientifique le premier casse-tête. En effet, on peut penser que ces problèmes sont insolubles tant les hypothèses semblent insuffisantes, et pourtant la solution est unique !

Les énoncés de cette rubrique sont inspirés de la même idée: poser des questions auxquelles la réponse semble impossible devant la pauvreté des hypothèses. Pourtant, elles se résolvent toutes, avec de la logique, mais aussi une haute idée de l'aptitude à raisonner des personnages de ces histoires.

Et voici quelques petits problèmes posés précédemment et non résolus (inutile de chercher la solution sur le wiki) pour cogiter pendant vos vacances, que ce soit à la plage, à la montagne, dans l'avion, ou même chez vous.

Certains de ces problèmes sont extraits des questions du championnat international de jeux mathématiques et logiques.

Si vous trouvez la solution à l'un de ces problèmes, merci de nous la faire parvenir en la publiant sur la la page de discussion de ce Perron Borné.

Solution des problèmes précédents :

Problème n° 12 – Le dé sur l'échiquier
Le dé peut au maximum atteindre 15 cases

Problème n° 13 – Le partage de San Gaku
Ce problème admet une seule solution qui est 111 métres

Problème n° 14 – Les trois graces
Ce problème admet une seule solution: C'est le 5éme étage qui était indiqué sur la dernière feuille.

Problème n° 15 – Dames chinoises en solitaire
Ce problème admet une seule solution: On peut au maximum placer 81 jeton sur le damier

Problème n° 17 – Les trimonos
Le nombre maximum de cases vide est de 15.

Problème n° 18 – Les quatre Champs
Ce problème admet une seule solution qui est 447

Problème n° 19 – Le jardin de Yannick
Ce problème admet une seule solution qui est 77 mètres (triangle de côtés 16, 28 et 33)

Nouveaux problèmes:

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Problème n° 20 – Les trois pions

Dans ce jeu, chaque mouvement consiste à déplacer un pion d’une case vers une case voisine vide. Deux cases sont voisines si elles se touchent par un côté.

On veut amener le pion n° 1 dans la case a, le pion n° 2 dans la case b et le pion n°3 dans la case c.

Combien de mouvements seront nécessaires, au minimum ?

(Extrait de la finale national des jeux mathématiques - 2011)

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Problème n° 21 – Les deux rectangles

Patrice doit implanter un bâtiment sur une parcelle rectangulaire de 10.11 m sur 20.11 m de façon a en optimiser la superficie.

Il sait que chacun des sommets du bâtiment, également rectangulaire, est sur un des côtés de la parcelle, à raison d’un sommet par côté.

Quelle est la superficie maximum que peut avoir le bâtiment implanté par Patrice ?

Problème n° 22 – Pliage

On plie en deux une bande de papier rectangulaire ABCD selon EF de façon à amener A sur C (voir la figure). En abaissant la perpendiculaire issue du point F sur la droite BE, on obtient le point H situé à 20 cm du point E (voir la figure).

Si le rectangle de papier a une largeur égale à 48 cm, quelle est sa longueur ?

(Extrait de la finale national des jeux mathématiques - 2011)

Problème n° 23 – Un hendécagone

En juxtaposant des carrés tous identiques et des triangles équilatéraux de même côté que les carrés, on forme un polygone convexe à 11 côtés (un hendécagone) sans trou.

Combien de carrés et combien de triangles équilatéraux a-t-on utilisés si elle a pris un minimum de pièces au total ?

Note : trois sommets consécutifs de l'hendécagone ne peuvent pas être alignés.

(Extrait de la finale national des jeux mathématiques - 2011)

Agenda

Activités de l'ARGELg

• (à confirmer) Le 18 avril 2013 à 19h30 : Les éléments affectant la précision du GPS RTK, par le professeur Roland BILLEN et monsieur Benoît JONLET de l'ULg.
• Le 23 mai 2013 à 19h30 : Actualité du droit des biens dans la pratique du géomètre, par la professeur madame Pascale LECOCQ de l'ULg.
• Le 19 septembre 2013 à 19h30 : La rénovation des ouvrages hydrauliques par la fibre de carbone, par ir. C. QUILINA, professeur invité à la HEPL ISIL.
• Le 24 septembre 2013 : GeoExpo, Le salon bisannuel des géomètres-experts.
• Le 14 (ou le 8) novembre et le 21 novembre 2013 à 17h30 : 2 ateliers de la pathologie animés par notre confrère monsieur F. WARGNIES.

Références

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Vous voulez partager des infos, des documents, des liens internet, des ouvrages avec nos
confrères ou réagir à un article, n’ hésitez pas à me contacter sur la page de discussion de la revue ou à l’adresse suivante : LePerronBorne at ARGELg.be