Le Perron borné/Numéro 23 - JUILLET 2013
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Colloque national du 07/06/2013
Le thème de cette année était : Géomètre-Expert, en route vers l’officier public ?
Derrière cette interrogation s'en cachent beaucoup d’autres, comme par exemple:
- Y a-t-il d’autres pays où les géomètres sont officiers publics ?
- Quelles seraient les étapes pour y arriver ?
- Quelles seraient les droits et obligations pour chacun d’entre nous ?
- Etc.
C’est pour répondre à une partie de ces questions que des intervenants hautement qualifiés sont venus nous parler de leur vécu.
Le premier, M. François Mazuyer, Président de l’Ordre des Géomètres-Experts français, nous a expliqué que les français ne sont pas officiers en titre mais de fait. En effet, l’Ordre a pouvoir de promulguer les lois, décrets ou arrêtés qui régissent la profession. Tout cela existe depuis 1946.
Ensuite, ce fût au tour de M. Paul Derkum, Président de l’Ordre Luxembourgeois des Géomètres – a.s.b.l. Au Luxembourg, par une loi du 25/07/2002, on peut exercer soit en tant que géomètre indépendant, soit en qualité de Géomètre officiel, c’est-à-dire désigné par le Ministre de tutelle. Mais, le gouvernement Grand-ducal ne semble pas désireux de céder plus de pouvoir aux Géomètres; sous la pression d’autres professions libérales?
Vain le tour de M. Maurice Barbieri, Président des Ingénieurs-Géomètres Suisses (IGS). Celui-ci a commencé son exposé en s’excusant de la complexité organisationnelle des institutions de son beau pays. Qu’il soit rassuré, nous connaissons ce type de problèmes ! En Suisse, tout comme au Luxembourg, Il existe deux sortes de Géomètres :
- les Ingénieurs-Géomètres privés, chargés de tous les travaux privés classiques. Par une ordonnance de 2008, les Géomètres obtiennent ce grade après la réussite d’un examen d’état, pour l’essentiel.
- les Géomètres Officiers publics.
Suivant une ordonnance de 1992, ces derniers sont chargés de la Mensuration Officielle, sorte de cadastre local version tout à fait officielle, celle-ci. Ces travaux, ordonnés par la Fédération aux cantons, puis aux communes, sont souvent de grande envergure.
L’intervenant suivant était M. Philippe Herman, Administrateur du pilier Mesure et Evaluation (Cadastre) du S.P.F-Finances. Ce dernier, après avoir brossé un bilan assez positif de la convention administration-Géomètres, nous a fait la publicité des nouveaux outils mis à notre disposition via MyMinFinPro: Cadgis, Données du plan, prochainement db plans de délimitation,… Ensuite, M. Herman nous a exposé le projet Précad, dont certaines phases sont ou vont être en production. Ce projet est capital pour l'avenir de notre profession mais son avenir dépend de plusieurs facteurs tels que la gestion des resources humaines et financières de l'administration mais aussi de la cohésion des Géomètres.
Cette dernière intervention cloturait une matinée bien chargée. Après une pause gastronomique bienfaitrice, l'après-midi fût d'abord consacrée aux réactions des confrères. Les questions pausées étaient plus d'ordre pratique que phylosophique et c'est sur une conclusion de notre Président de l'Ordre, M. Jean-Yves Pirlot que l'on est passé à la traditionnelle remise de la Borne de cristal.
Cette borne fût décernée cette année à deux avocats qui, par leur travail acharné, ont su apporter à notre profession une nouvelle reconnaissance. Cette après-midi, il y eu encore une conférence sur l'atlas des chemins, avec pour intervenants, M. Philippe Colson, chef de cabinet adjoint de M. Carlo DI Antonio, Ministre des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et deu Patrimoine, et aussi Mme Greet Deruyter, Professeur à la Hogeschool Gent.
La dernière conférence, intitulée "Blueparking.eu", qui devait être donnée par M. Maurice Barbieri (cfr supra), à été résumée par notre Président M. Jean-Yves Pirlot, M. Barbieri ayant dû quitter l'assemblée plus tôt que prévu. Ce projet est tout simple: l'idée est de procéder à un levé GPS de places de stationnement dédiées aux personnes handicapées afin de nourrir une base de donnée européenne. Une belle idée qui donnerait, en outre, un peu de visibilité à notre profession.
En conclusion, c'était un colloque vraiment intéressant et il nous renvoie à une multitude de nouvelles questions ou de réflexions, de quoi fournir des sujets de conférences. Quant à nos confrères de l'Ugec, hôtes organisateurs, ils ont fait du beau travail, le bilan étant globalement satisfaisant, même si la climatisation ne paliait pas tout à fait à la chaleur de cette belle journée.
Régis Vinet.
Des personnes morales pourront être géomètre-expert
C’est dans l’air du temps. Spécialisés en matière de location (état des lieux, conseil des propriétaires) et de cession de droits réels (vente, superficie, usufruit ou emphytéose), les géomètres-experts pourront prochainement exercer leur activité professionnelle en société et dès lors voir la responsabilité y afférente prise en charge par une personne morale.
Un projet de loi dont le Conseil d’Etat déplore « le manque de soin » tant au point de vue correction de la langue que légistique vient d’être déposé par le gouvernement.
Pourront être autorisées à exercer la profession de géomètre-expert les personnes morales dont tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent en son nom ou pour son compte sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert.
Si elle est constituée sous forme de société anonyme, les actions devront être nominatives et dans tous les cas, au moins 3/5 des parts ou actions ainsi que des droits de vote devront être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert.
Toutes les autres parts ou actions pourront uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exerçant une profession qui n’est pas incompatible avec l’exercice de la profession.
Plus de détails via ce lien : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2816/53K2816001.pdf Source : http://trendstop.levif.be
