Le Perron borné/Numéro 12 - FEVRIER 2011
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Titre 1
20.000 euros de plus pour un appartement neuf en 2011
Dès le 1er janvier, un appartement neuf vous coûtera nettement plus cher. En cause : les changements de législation imposés par l’Europe, avec, à la clé, une TVA de 21 % sur l’ensemble de la facture.
Les changements de législation qui interviendront le 1er janvier prochain auront pour effet d'alourdir de 20.100 euros à Bruxelles, de 15.600 en Flandre et de 12.600 euros en Wallonie le prix d'achat d'un appartement neuf de 325.000 euros, rapporte mercredi L'Echo, sur base de calculs d'Immobel.
Dès le 1er janvier, en effet, il faudra payer – c'est l'Europe qui l'a imposé – une TVA de 21 % sur l'ensemble de la facture, et non plus une TVA de 21 % sur les briques et des droits d'enregistrement de 12,5 % (10 % en Flandre) sur la quotité terrain. Cette mesure entrera en vigueur au moment où sera supprimée la réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur une tranche de 50.000 euros de la facture d'achat d'un logement neuf, poursuit L'Echo.
Sous l'effet des exigences européennes en matière de TVA qui s'imposent à l'Etat belge, la TVA tombera dans l'escarcelle du fédéral alors que les droits d'enregistrement, eux, sont une matière régionale. Résultat : l'acquéreur d'un logement neuf n'a plus de base taxable au niveau régional et ne peut donc plus prétendre aux abattements existants à Bruxelles et en Flandre. Pas de modification en Wallonie, en revanche, où ces abattements n'existent pas.
Référence :
Trends.be, avec Belga
Divers
Barèmes d’architectes
L’Europe a condamné naguère temps l’Ordre des Architectes pour sa norme déontologique n° 2 qui définissait les honoraires de l’architecte en tant que pourcentage du prix global des travaux.
Elle y voyait en effet une entrave à la concurrence.
Dans les années nonante déjà, notre Conseil de la Concurrence avait interdit l’application de cette norme mais avait fini par devoir s’incliner en cassation.
Le barème en question a finalement été retiré sous pression européenne mais sa disparition ne fait pas que des heureux.
Divers élus MR demandent ainsi son rétablissement mais dans un esprit européen, c’est-à-dire avec des montants minima et maxima.
Référence :
Trends Top Construction
Privilège pour copropriétaires
Réfection de la toiture, mise en conformité des ascenseurs, lutte contre les infiltrations d’eau : les dépenses nécessaires au maintien en état d’un immeuble peuvent atteindre des montants considérables.
La crise aidant, il est de plus en plus fréquent de voir l’un ou l’autre copropriétaire faire défaut.
Souvent, la vente forcée de son bien ne permet guère de désintéresser que ses créanciers hypothécaires ou privilégiés.
Les autres propriétaires doivent dès lors combler la différence.
Pour mettre fin à cette situation, le CDH propose d’instaurer en faveur des autres copropriétaires un privilège qui leur permettrait de récupérer les dépenses d’entretien des quatre dernières années dues par le copropriétaire défaillant.
Référence :
Trends Top Construction
Faux indépendants
Travailler en société risque bientôt de ne plus suffire pour pouvoir se déclarer indépendant. C’est, estime le SPA, un « élément juridique de pure forme qui ne peut être pris en considération pour l’appréciation de la relation de travail.
D’autres critères doivent être examinés. Par exemple, l’absence de tout risque financier ou économique, le fait de travailler exclusivement pour un seul cocontractant, le fait de travailler avec du matériel mis à disposition par le cocontractant, l’absence de liberté dans la fixation des prix, etc.
Tous ces éléments, poursuit le SPA, entraînent une présomption de travail sous autorité. Le parti relance ainsi la chasse aux faux indépendants.
Pour « protéger les travailleurs » mais aussi faire payer les riches, ceux qui, hautement qualifiés, « se soustraient à leur devoir de solidarité en choisissant leur statut de fonction discrétionnaire ».
Référence :
Trends Top
Renvoyez vos plaques
Depuis le 16 novembre, de nouvelles plaques d’immatriculation commencent à être distribuées. Si vous en recevez une, n’oubliez pas de renvoyer l’ancienne.
Tant qu’elle n’a pas été restituée à la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules), la taxe de circulation reste due.
La législation établit en effet une présomption d’utilisation sur la voie publique pour chaque véhicule (voitures, voitures mixtes, camionnettes, etc.) dont la plaque n’a pas été radiée.
Référence :
Trends Top
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