Le Perron borné/Numéro 3 - AOUT 2007
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Bail: synthèse de la nouvelle législation
Le présent article a pour objectif d’éclaircir les modifications apportées à la législation en vigueur, les trois lois suivantes ayant été votées:
- la loi-programme du 27 décembre 2006 apportant des modifications aux formalités d’enregistrement des baux affectés exclusivement aux logements d’une famille ou d’une seule personne ;
- la loi du 25 avril 2007 comportant des modifications en matière de baux à loyer dans les domaines suivants:
- (a) l’obligation d’indiquer le montant du loyer et des charges lors de toute publication publique ou officielle,
- (b) l’obligation d’établir un état des lieux d’entrée,
- (c) les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité du bien loué,
- (d) l’obligation du bailleur de procéder à toutes les réparations autres que locatives,
- (e) les nouvelles dispositions en matière de garantie locative,
- (f) les annexes aux contrats de bail (voir le document en annexe)
- la loi du 26 avril 2007 imposant que le bail de résidence principale fasse l’objet d’un écrit.
Il est possible que la réforme votée fasse l’objet d’un recours devant la Cour Constitutionnelle.
Réforme du régime des infractions urbanistiques
Le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme est paru ce lundi 18 juin 2007 au Moniteur belge. A défaut de disposition contraire, il entre en vigueur ce 28 juin.
Ce décret, et la réforme qu'il sous-tend, vise à lutter contre un certain sentiment d'impunité en matière d'infraction urbanistique en assurant en toute hypothèse une sanction et/ou une réparation des infractions urbanistiques constatées. Il constitue, en substance, une réponse au constat que les textes actuels ne permettent pas de s'atteler à la gestion des infractions de manière optimale.
Insolite: Un SDF devient propriétaire à Londres d'un terrain de 3 millions d'euros
Un homme qui vivait illégalement depuis vingt ans sur un terrain en plein Londres est devenu l’heureux propriétaire des lieux en clamant son droit de prescription.
Harry Hallowes, un sans domicile fixe de 71 ans, occupe depuis vingt ans un terrain sur lequel il s’est construit une petite cabane dans un très chic quartier londonien. Arrivé là après avoir été évincé du logement social qu’il occupait en 1987, il vient de gagner une bataille juridique de deux ans. En 2005, un promoteur a demandé un permis de construire sur un site incluant le terrain de 27 mètres par 27 occupé par Harry Hallowes pour y transformer et étendre un ancien centre de soin en résidence d’appartements de luxe. Mais Harry Hallowes, devenu une figure incontournable de son quartier, où vit de petits travaux de bricolage, a fait appel à un avocat et vient d’obtenir raison, au motif qu’il a habité le terrain suffisamment longtemps pour pouvoir en clamer la propriété. Les experts estiment ce terrain à trois millions d’euros.
Info: Assurance obligatoire RC pour géomètres-experts
Pour votre bonne information, le texte de l’arrêté royal concernant l’assurance obligatoire R.C. est paru au Moniteur Belge en date du 29 juin 2007 dans la rubrique « Loi, décrets, ordonnances, règlements » sous le titre « Service Public Fédéral Sécurité Sociale et Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale»
Le net du mois :
www.geotexel.com
Ce site vous propose plusieurs logiciels pour le recalage d’image, la visualisation, hébergement de données spatiales en lignes.
http://www.delicad.com/index_fr.htm
Un site qui vous propose des sharewares et freewares en français pour AutoCAD, ainsi que la réalisation d’applications sur mesure.
Pour ceux qui s’intéressent aux photos semi-aériennes de terrains par mât télescopique.
Doodle organise vos rendez-vous professionnel avec 10 ou 15 personnes à réunir.
Un service payant qui propose toutes les publications et avis de marché qui vous intéressent.
Astuce :
L'outil de suppression des logiciels malveillants de Microsoft aide à supprimer les logiciels malveillants (virus, vers, spywares et chevaux de Troie) les plus connus, notamment Blaster, Sasser et Mydoom. Une fois la détection et la suppression terminées, l'outil affiche la liste des logiciels malveillants qui ont été détectés et supprimés. Si vous utilisez XP avec le SP2 installé, le programme est déjà présent sur votre système. Sinon vous pouvez le télécharger sur cette page : http://www.microsoft.com/downloads/details.aspx?FamilyId=AD724AE0-E72D-4F54-9AB3-75B8EB148356&displaylang=fr
Pour le lancer, cliquer sur Démarrer, puis Exécuter et saisir la commande suivante : MRT
Agenda:
- Jeudi 13 septembre 2007 19:30 - Conférence débat
«Comment calculer le coût d’une mission, Barèmes, ordre de mission, responsabilités »
Par le confrère Thierry Lovinfosse
- Jeudi 25 octobre 2007 - GEOEXPO
Le 3éme salon professionnel des Géomètres-Experts au palais des congrès de Liège
Le Président de l'AGELg et l'ensemble du Comité directeur se joignent à
l'équipe de rédaction du Perron borné pour vous souhaiter de
Bonnes Vacances
Vous voulez partager des infos, des documents, des liens internet, des ouvrages avec nos
confrères ou réagir à un article, n’ hésitez pas à me contacter sur la page de discussion de la revue ou
à l’adresse suivante : LePerronBorne at ARGELg.be
