Redaction:Le perron Borné

LE PERRON BORNÉ Le magazine des Géomètres-Experts Liégeois Notre mission : favoriser l’échange entre Géomètres à Liège (et au delà…) Avec vous et pour vous Numéro 25 - JANVIER-DECEMBRE 2017

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Bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption en Wallonie ?

par Gilles Carnoy le 28 octobre 2017

En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés ou posés avant le 1er mars 1998.

Cette présomption est irréfragable.

Elle est applicable dans le contexte pénal et civil.

Autrement dit, les actes et travaux qui bénéficient de la présomption ne peuvent pas donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles, faire l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou encore d’une transaction sur la base de l’article D.VII.18 du CoDT.

Cette présomption de permis vaut également dans le cadre d’une demande de permis introduite ultérieurement et se rapportant aux actes et travaux bénéficiant de la présomption.

Le propriétaire d’un immeuble en infraction bénéficiant de la présomption de conformité ne pourra pas se voir opposer un refus de permis pour la construction d’une annexe en raison de l’infraction.

Sont exclus les actes et travaux non conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent et ceux ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’un jugement au moment de l’entrée en vigueur du futur décret.

De même, la création de logements réalisée sans permis ou en méconnaissance du permis à dater du 20 août 1994 ne peut bénéficier du mécanisme de présomption. L’objectif est de ne pas régulariser les immeubles des marchands de sommeil.

Le texte prévoit que les actes de cession doivent comporter une déclaration du vendeur sur la date de réalisation des derniers travaux pour que l’acheteur sache s’il bénéficie de la présomption.

Un amendement prévoit de préciser que les actes et travaux peuvent être validés sous le bénéfice d’un mécanisme dérogatoire. Dans cette hypothèse, la présomption de conformité urbanistique opère également de plein droit.

Un autre amendement prévoit d’exclure, comme le suggère le Conseil d’Etat, les actes et travaux réalisés dans tous les milieux protégés par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (réseau Natura 2000, Natura 2000, réserves naturelles, réserves forestières).

Un autre amendement propose de faire prescrire l’infraction de maintien après 20 ans. C’est une excellente idée.

Les infractions ne pouvant bénéficier de l’amnistie pourront, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de l’article D.VII.1, § 2, qui prévoit que les infractions non fondamentales ne constituent plus une infraction après 10 ans.

Cependant, un mécanisme similaire n’est pas prévu pour les infractions qui ne peuvent être qualifiées de non-fondamentales.

Il est donc prévu que ces infractions ne constituent plus une infraction après un délai de 20 ans.

Le vote en séance plénière du Parlement wallon est prévu pour le 16 novembre 2017.

Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises

Les syndics doivent être enregistrés auprès de la Banque Carrefour d’ici le 1er avril 2018. Pourquoi? Quel est l’intérêt? Que risquent ceux qui ne le font pas?

La Belgique compte quelque 76.000 copropriétés. Et lorsqu’un bien immobilier est détenu par plus d’un propriétaire, la loi impose la nomination d’un syndic qui assure la gestion quotidienne des parties communes.

C’est lui qui devra dégoter le plombier ou l’électricien pour effectuer une réparation urgente, faire procéder au nettoyage des communs (cage d’escalier, etc.), demander des devis pour les gros travaux prévus, contrôler les installations, obtenir des permis, établir le budget et tenir les comptes de la copropriété. Mais aussi gérer les conflits. Des tâches importantes et ingrates. Pourtant, trop nombreux sont les propriétaires et locataires qui ne connaissent ni leur syndic ni l’étendue des missions du syndic.

C’est pour officialiser et professionnaliser davantage le rôle du syndic — qui n’a pas toujours bonne presse — que la loi oblige désormais toute assemblée de copropriétaires (ACP) à enregistrer les coordonnées de son syndic à la Banque Carrefour des Entreprises, sur le site du SPF Économie.

Les coordonnés seront ainsi consultables par tout le monde. "L’enregistrement du syndic est destiné à faciliter son identification, par exemple pour une communication à l’ACP, pour un candidat propriétaire qui souhaite obtenir des informations, mais aussi pour détecter des personnes qui revendiqueraient abusivement le rôle de syndic, etc." , indique Jan Verhulst, rappelant les trop nombreux cas de syndics malhonnêtes qui se font payer, ne font pas le travail prévu et/ou disparaissent des radars, nuisant à la profession. Cette banque de données peut également être utile à des voisins qui souhaitent signaler un dommage ou des nuisances, aux sociétés de distribution (eau, gaz, électricité, télécoms, etc.) ou aux fournisseurs qui veulent contacter le gérant de l’immeuble.

Mais alors que l’enregistrement doit être effectué pour le 1er avril 2018 au plus tard, à six mois de l’échéance, Acerta Guichet d’entreprise s’inquiète. "Au 30 septembre 2017, on était seulement à 9.465 inscriptions… sur 76.000 ACP. C’est une différence énorme, même en intégrant le fait que certains syndics peuvent travailler pour plusieurs ACP", note Jan Verhulst, appelant les retardataires à se mettre en règle.

Il faut dire que les contrevenants ne risquent pas grand-chose. Si ce n’est qu’au niveau de l’IPI, on entend que les membres se mettent en règle. Sans donner davantage de détails, Stefaan Leliaert, président de l’IPI, évoque des sanctions pour les syndics reconnus comme agents immobiliers professionnels.

Choisir le "bon" syndic

Malgré l’importance des tâches qui lui sont confiées, le syndic ne doit pas être un professionnel. Un des copropriétaires de l’immeuble peut donc parfaitement exercer ce rôle dans le cas des plus petites copropriétés. Sinon il est préférable de faire appel à une personne qui a accès à la profession par son métier (expert-comptable, avocat, architecte, géomètre expert), ou qui est agréée par l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers).

Les copropriétaires ont intérêt à rencontrer plusieurs candidats et à comparer leurs honoraires en fonction des prestations fournies (prestations légales + extras éventuels). "Il n’existe pas de barème des honoraires. En pratique, les prestations ordinaires font l’objet d’un forfait tandis que les prestations complémentaires ou individuelles sont tarifées séparément", lit-on sur le site du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC). D’où l’importance de vérifier que le contrat liste et détaille clairement en quoi consistent les prestations ordinaires et les autres.

Selon une étude de Federia (la Fédération belge francophone des métiers de l’immobilier), le tarif horaire moyen pour un immeuble de 10 à 30 lots avoisine 22,5 euros, avec d’importantes disparités entre Bruxelles et la Wallonie. "Le package de base doit être rémunéré au moins aux alentours de 20 euros par appartement et par mois", estime Stefaan Leliaert. "Pour le travail de syndic, nous avons beaucoup de difficultés à trouver des collaborateurs. C’est très exigeant. Il faut travailler le soir, gérer les plaintes et les conflits… Lorsqu’il y a des problèmes juridiques ou techniques, comme dans le cas d’une rénovation de façade par exemple, il faut prester de nombreuses heures supplémentaires, ce qui nécessite évidemment des honoraires adaptés (ndlr: en plus du forfait de base)", souligne-t-il.

Source: L'Echo

Article sur le moniteur

Wallonie: fin des sanctions pour les anciennes infractions urbanistiques

Si vous habitez en Wallonie et qu'il y a plus de 20 ans, votre maison a été transformée sans les autorisations requises, alors ceci vous concerne.

Le parlement régional devrait en effet adopter ce 16 novembre une proposition de décret qui empêchera toute poursuite pour certaines infractions urbanistiques.

Attention: ces nouvelles dispositions légales viseront la construction d'une annexe, d’une véranda, d’un velux, d’un car-port, d’un abri de jardin ou d’une piscine par exemple, si ces aménagements ont été réalisés sans permis ou pas tout à fait dans le cadre prévu par un permis, et surtout si ces travaux ont été effectués avant mars 1998.

Pour ces cas-là, il y aura désormais en Wallonie une forme d’amnistie, la garantie de ne pas ou plus faire l’objet de poursuites administratives ou judiciaires. Oublier le passé pour clarifier les choses aujourd’hui

Pourquoi un tel décret ? Parce que ces infractions, qui n'ont souvent pas suscité l'émoi des autorités ou du voisinage jusqu'ici, sont par contre la cause de blocages dans certains dossiers immobiliers au moment de passer devant un notaire, pour les vendeurs, les acquéreurs ou les héritiers des biens concernés. En clair, il s’agit de tourner la page du passé pour simplifier les choses aujourd’hui.

Par contre, pas question de passer l'éponge sur les entorses les plus "graves" à la réglementation, comme par exemple la construction d’une maison en zone agricole, forestière ou protégée, ou la création de logements sans permis.

Enfin, le parlement wallon devrait aussi adopter des dispositions similaires pour les faits postérieurs à mars 1998, qui devraient être prescrits après 15 ou 20 ans.

Source: RTBF, le 16/11/2017

Photos des évènements organisés par l'ARGELg en 2017

Les photos des évènements publiques suivants sont disponibles sur le nouveau cloud de l'ARGELg

• Les photos de la soirée de "Rentrée Académique 2017"

• Les photos de GeoExpo 2017"

Problèmes Impossibles

Problème n° 30 – La fourmi dans le cube

Une fourmi part d'un sommet d'un cube. Chaque mouvement consiste à aller d'un sommet à un autre par une arête du cube.

À chaque sommet, pour le mouvement suivant, la fourmi choisit au hasard une des trois arêtes possibles.

Les choix successifs sont indépendants les uns des autres.

Juste après le septième mouvement, quelle est la probabilité que la fourmi soit passée par les huit sommets du cube (en comptant celui du départ) ?

Problème n° 31 – Le parallélogramme

David possède un terrain en forme de parallélogramme. Lorsqu’on lui demande l’aire de son terrain, il répond simplement :

« Mon terrain a un côté qui mesure exactement 100 mètres. Chaque diagonale mesure un nombre entier de mètres.

La somme des longueurs des diagonales vaut exactement 500 mètres. De plus, l’aire du terrain est un nombre entier de mètres carrés ».

Quelle est l’aire du terrain ?

Problème n° 32 – Le jeu des verres

Il y a neuf verres sur une table. Un est à l’endroit, huit sont à l’envers.

Un coup consiste à retourner sept verres (un verre quelconque pouvant être retourné de l’endroit à l’envers ou de l’envers à l’endroit).

Au minimum, combien de coups faut-il jouer pour que les verres soient tous à l’endroit ?

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