Redaction:Le perron Borné
|
|
|
Bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption en Wallonie ?
par Gilles Carnoy le 28 octobre 2017
En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés ou posés avant le 1er mars 1998.
Cette présomption est irréfragable.
Elle est applicable dans le contexte pénal et civil.
Autrement dit, les actes et travaux qui bénéficient de la présomption ne peuvent pas donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles, faire l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou encore d’une transaction sur la base de l’article D.VII.18 du CoDT.
Cette présomption de permis vaut également dans le cadre d’une demande de permis introduite ultérieurement et se rapportant aux actes et travaux bénéficiant de la présomption.
Le propriétaire d’un immeuble en infraction bénéficiant de la présomption de conformité ne pourra pas se voir opposer un refus de permis pour la construction d’une annexe en raison de l’infraction.
Sont exclus les actes et travaux non conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent et ceux ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’un jugement au moment de l’entrée en vigueur du futur décret.
De même, la création de logements réalisée sans permis ou en méconnaissance du permis à dater du 20 août 1994 ne peut bénéficier du mécanisme de présomption. L’objectif est de ne pas régulariser les immeubles des marchands de sommeil.
Le texte prévoit que les actes de cession doivent comporter une déclaration du vendeur sur la date de réalisation des derniers travaux pour que l’acheteur sache s’il bénéficie de la présomption.
Un amendement prévoit de préciser que les actes et travaux peuvent être validés sous le bénéfice d’un mécanisme dérogatoire. Dans cette hypothèse, la présomption de conformité urbanistique opère également de plein droit.
Un autre amendement prévoit d’exclure, comme le suggère le Conseil d’Etat, les actes et travaux réalisés dans tous les milieux protégés par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (réseau Natura 2000, Natura 2000, réserves naturelles, réserves forestières).
Un autre amendement propose de faire prescrire l’infraction de maintien après 20 ans. C’est une excellente idée.
Les infractions ne pouvant bénéficier de l’amnistie pourront, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de l’article D.VII.1, § 2, qui prévoit que les infractions non fondamentales ne constituent plus une infraction après 10 ans.
Cependant, un mécanisme similaire n’est pas prévu pour les infractions qui ne peuvent être qualifiées de non-fondamentales.
Il est donc prévu que ces infractions ne constituent plus une infraction après un délai de 20 ans.
Le vote en séance plénière du Parlement wallon est prévu pour le 16 novembre 2017.
Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
Les syndics doivent être enregistrés auprès de la Banque Carrefour d’ici le 1er avril 2018. Pourquoi? Quel est l’intérêt? Que risquent ceux qui ne le font pas?
La Belgique compte quelque 76.000 copropriétés. Et lorsqu’un bien immobilier est détenu par plus d’un propriétaire, la loi impose la nomination d’un syndic qui assure la gestion quotidienne des parties communes.
C’est lui qui devra dégoter le plombier ou l’électricien pour effectuer une réparation urgente, faire procéder au nettoyage des communs (cage d’escalier, etc.), demander des devis pour les gros travaux prévus, contrôler les installations, obtenir des permis, établir le budget et tenir les comptes de la copropriété. Mais aussi gérer les conflits. Des tâches importantes et ingrates. Pourtant, trop nombreux sont les propriétaires et locataires qui ne connaissent ni leur syndic ni l’étendue des missions du syndic.
C’est pour officialiser et professionnaliser davantage le rôle du syndic — qui n’a pas toujours bonne presse — que la loi oblige désormais toute assemblée de copropriétaires (ACP) à enregistrer les coordonnées de son syndic à la Banque Carrefour des Entreprises, sur le site du SPF Économie.
Les coordonnés seront ainsi consultables par tout le monde. "L’enregistrement du syndic est destiné à faciliter son identification, par exemple pour une communication à l’ACP, pour un candidat propriétaire qui souhaite obtenir des informations, mais aussi pour détecter des personnes qui revendiqueraient abusivement le rôle de syndic, etc." , indique Jan Verhulst, rappelant les trop nombreux cas de syndics malhonnêtes qui se font payer, ne font pas le travail prévu et/ou disparaissent des radars, nuisant à la profession. Cette banque de données peut également être utile à des voisins qui souhaitent signaler un dommage ou des nuisances, aux sociétés de distribution (eau, gaz, électricité, télécoms, etc.) ou aux fournisseurs qui veulent contacter le gérant de l’immeuble.
Mais alors que l’enregistrement doit être effectué pour le 1er avril 2018 au plus tard, à six mois de l’échéance, Acerta Guichet d’entreprise s’inquiète. "Au 30 septembre 2017, on était seulement à 9.465 inscriptions… sur 76.000 ACP. C’est une différence énorme, même en intégrant le fait que certains syndics peuvent travailler pour plusieurs ACP", note Jan Verhulst, appelant les retardataires à se mettre en règle.
Il faut dire que les contrevenants ne risquent pas grand-chose. Si ce n’est qu’au niveau de l’IPI, on entend que les membres se mettent en règle. Sans donner davantage de détails, Stefaan Leliaert, président de l’IPI, évoque des sanctions pour les syndics reconnus comme agents immobiliers professionnels.
Choisir le "bon" syndic
Malgré l’importance des tâches qui lui sont confiées, le syndic ne doit pas être un professionnel. Un des copropriétaires de l’immeuble peut donc parfaitement exercer ce rôle dans le cas des plus petites copropriétés. Sinon il est préférable de faire appel à une personne qui a accès à la profession par son métier (expert-comptable, avocat, architecte, géomètre expert), ou qui est agréée par l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers).
Les copropriétaires ont intérêt à rencontrer plusieurs candidats et à comparer leurs honoraires en fonction des prestations fournies (prestations légales + extras éventuels). "Il n’existe pas de barème des honoraires. En pratique, les prestations ordinaires font l’objet d’un forfait tandis que les prestations complémentaires ou individuelles sont tarifées séparément", lit-on sur le site du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC). D’où l’importance de vérifier que le contrat liste et détaille clairement en quoi consistent les prestations ordinaires et les autres.
Selon une étude de Federia (la Fédération belge francophone des métiers de l’immobilier), le tarif horaire moyen pour un immeuble de 10 à 30 lots avoisine 22,5 euros, avec d’importantes disparités entre Bruxelles et la Wallonie. "Le package de base doit être rémunéré au moins aux alentours de 20 euros par appartement et par mois", estime Stefaan Leliaert. "Pour le travail de syndic, nous avons beaucoup de difficultés à trouver des collaborateurs. C’est très exigeant. Il faut travailler le soir, gérer les plaintes et les conflits… Lorsqu’il y a des problèmes juridiques ou techniques, comme dans le cas d’une rénovation de façade par exemple, il faut prester de nombreuses heures supplémentaires, ce qui nécessite évidemment des honoraires adaptés (ndlr: en plus du forfait de base)", souligne-t-il.
Source: L'Echo
Wallonie: fin des sanctions pour les anciennes infractions urbanistiques
Si vous habitez en Wallonie et qu'il y a plus de 20 ans, votre maison a été transformée sans les autorisations requises, alors ceci vous concerne.
Le parlement régional devrait en effet adopter ce 16 novembre une proposition de décret qui empêchera toute poursuite pour certaines infractions urbanistiques.
Attention: ces nouvelles dispositions légales viseront la construction d'une annexe, d’une véranda, d’un velux, d’un car-port, d’un abri de jardin ou d’une piscine par exemple, si ces aménagements ont été réalisés sans permis ou pas tout à fait dans le cadre prévu par un permis, et surtout si ces travaux ont été effectués avant mars 1998.
Pour ces cas-là, il y aura désormais en Wallonie une forme d’amnistie, la garantie de ne pas ou plus faire l’objet de poursuites administratives ou judiciaires. Oublier le passé pour clarifier les choses aujourd’hui
Pourquoi un tel décret ? Parce que ces infractions, qui n'ont souvent pas suscité l'émoi des autorités ou du voisinage jusqu'ici, sont par contre la cause de blocages dans certains dossiers immobiliers au moment de passer devant un notaire, pour les vendeurs, les acquéreurs ou les héritiers des biens concernés. En clair, il s’agit de tourner la page du passé pour simplifier les choses aujourd’hui.
Par contre, pas question de passer l'éponge sur les entorses les plus "graves" à la réglementation, comme par exemple la construction d’une maison en zone agricole, forestière ou protégée, ou la création de logements sans permis.
Enfin, le parlement wallon devrait aussi adopter des dispositions similaires pour les faits postérieurs à mars 1998, qui devraient être prescrits après 15 ou 20 ans.
Source: RTBF, le 16/11/2017
Nouvel ouvrage CoDT
CoDT Volume 3 - La publicité de l'administration en matière d'urbanisme et d'environnement
De la transparence aux mesures particulières de publicité
Prix membres: 23.00 € TTC (frais de port inclus)
Prix non-membres: 30.00 € TTC (frais de port inclus)
Depuis l’insertion de l’article 32 de la Constitution qui consacre le droit de tout un chacun « de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie », la question de la publicité de l’administration est devenue centrale. Le domaine du droit de l’environnement et de l’urbanisme est particulièrement concerné puisque les autorités publiques sont fréquemment interpellées par les citoyens qui souhaitent s’informer des projets urbanistiques ou environnementaux en cours. Ces autorités publiques sont d’ailleurs tenues de mettre d’initiative à la disposition des citoyens une information fiable sur certaines questions.
A côté de ces obligations de publicité passive et active, les autorités urbanistiques et environnementales sont fréquemment amenées à recueillir les réactions que les décisions qu’elles envisagent de prendre suscitent auprès du public. Des enquêtes publiques – et aujourd’hui des annonces de projet – sont régulièrement organisées au niveau local.
Le présent ouvrage entend faire le point sur les obligations qui incombent en pratique aux autorités publiques en matière de publicité active, de publicité passive, d’enquête publique dans les matières de l’urbanisme et de l’environnement. Il analyse, plus particulièrement, les règles prescrites par le Code wallon de l’Environnement et le CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017.
Ce livre s’adresse à tous les acteurs de terrain qui interviennent dans le cadre d’une procédure urbanistique ou environnementale (agents et mandataires communaux ou locaux, fonctionnaires régionaux, membres d’instances consultatives, architectes, bureaux d’études…) et plus généralement, à toute personne souhaitant connaître l’étendue des droits dont il dispose en tant que citoyen.
L'auteur: Louis Vansnick Louis Vansnick est avocat aux barreaux de Bruxelles et de Mons. Son expertise juridique se focalise essentiellement en urbanisme, en aménagement du territoire, en environnement et de manière plus large en droit de l’immobilier (dans ses aspects tant publics que privés).
Parallèlement à sa carrière d’avocat, après avoir été assistant au Centre Montesquieu d’études de l’Action publique de l’Université Catholique de Louvain (UCL) durant 10 ans, il est aujourd’hui Maitre de Conférences invité dans cette Université où il dispense le cours de droit de la construction aux futurs architectes dans ses composantes tant publiques que privées.
Le GPS des smartphones de 2018 aura une précision de 30 cm au lieu de 50 m
Une puce GPS pour smartphone 15 fois plus précise et deux fois moins énergivore
Les puces GPS de smartphones actuelles ont une précision d’environ 5 mètres, la prochaine génération offrira une précision de 30 centimètres. En d’autres termes, la précision sera donc multipliée par plus de 15.
La puce Broadcom consomme deux fois moins d'énergie
Broadcom estime que cette technologie va permettre d'améliorer les services de navigation et de réalité augmentée à la fois en zones urbaines denses et dans les environnements plus dégagés. Le fabricant promet notamment une amélioration des estimations du délai d'arrivée et une meilleure localisation des chauffeurs et des clients pour les services de transport de type Uber ou BlaBlaCar.
L'un des défauts actuels des puces GPS de nos smartphones est qu'elles sont très gourmandes en énergie. C'est la raison pour laquelle il est recommandé de déconnecter le GPS et les autres connexions sans fil (Bluetooth, Wi-Fi) lorsque l'on ne s'en sert pas, afin de prolonger l'autonomie de la batterie. Broadcom assure que sa nouvelle puce GNSS consomme 50 % d'énergie en moins par rapport à la génération précédente. Celle-ci devrait équiper des smartphones, tablettes et autres montres connectées qui sortiront en 2018.
The BCM47755 can simultaneously receive the following signals:
- GPS L1 C/A
- GLONASS L1
- BeiDou (BDS) B1
- QZSS L1
- Galileo (GAL) E1
- GPS L5
- Galileo E5a
- QZSS L5
publié le 25/09/2017 à 18:20
À l'aube d'une petite révolution pour les smartphones et les montres connectées. La société américaine de puces réseau Broadcom a développé une nouveau récepteur GPS offrant une localisation plus précise et une consommation électrique moindre.
Baptisé BCM47755, ce nouveau composant est capable de déterminer la localisation d'un appareil avec une précision centimétrique, dans un rayon de plus ou moins 30 centimètres. Jusqu'à présent, les puces GPS intégrées aux smartphones assuraient une précision d'environ cinq mètres. La nouvelle puce présente aussi l'avantage de consommer moitié moins d'énergie que la génération actuelle.
Pour obtenir de telles performances, la puce de Broadcom exploite simultanément les fréquences satellites L1 et L5. Cette dernière bénéficie d'une bande passante plus élevée et moins soumise aux interférences. Elle était jusque réservée aux systèmes GPS professionnels et industriels. C'est la première fois qu'un système grand public disposera de son acuité. Elle est également compatible avec les signaux E1 et E5 du système européen de navigation par satellite Galileo.
Dans certains smartphones dès l'année prochaine
Cette technologie devrait améliorer considérablement les usages des services de navigation dans les zones urbaines et dans les environnements plus espacés. Boardcom promet une meilleure localisation des chauffeurs et clients pour les services de transport. Elle devrait aussi perfectionner la géolocalisation à l'intérieur des bâtiments ou dans les zones densément peuplées, comme les centre-commerciaux ou les festivals.
Les services de navigation des smartphones seront les principaux bénéficiaires de cette technologie. Selon Broadcom, qui travaille déjà avec Apple, Google et Samsung, plusieurs smartphones de premier plan pourront en profiter dès 2018, sans préciser la liste des appareils concernés. Le marché des objets connectés à porter devrait aussi en tirer profit, notamment les montres connectées, dont certains modèles peuvent désormais fonctionner sans smartphone compagnon à la faveur d'une connexion cellulaire.
Walonmap: Orthophotos 2016 résolution de 25 cm.
Imagerie orthorectifiée et mosaïquée couvrant l'entièreté du territoire wallon à une résolution de 25 cm. Les prises de vue ont été effectuées verticalement entre le 10 juin 2016 et le 1er novembre 2016. Quatre bandes spectrales sont disponibles (rouge, vert, bleu et le proche infra-rouge). Le recouvrement longitudinal minimal des photos successives d’une même bande est de 60% avec une tolérance de 5%. D’autre part, le recouvrement latéral minimal entre bandes parallèles successives est de 30%, avec une tolérance de 5%. Les mailles sont de 2 km sur 2km.
Le plan cadastral 01/01/2017 n’est quand à lui pas encore dispo sur walonmap.
Photos des évènements organisés par l'ARGELg en 2017
Les photos des évènements publiques suivants sont disponibles sur le nouveau cloud de l'ARGELg
- Les photos de la soirée de "Rentrée Académique 2017"
- Les photos de GeoExpo 2017"
Problèmes Impossibles
Problème n° 30 – La fourmi dans le cube
Une fourmi part d'un sommet d'un cube. Chaque mouvement consiste à aller d'un sommet à un autre par une arête du cube.
À chaque sommet, pour le mouvement suivant, la fourmi choisit au hasard une des trois arêtes possibles.
Les choix successifs sont indépendants les uns des autres.
Juste après le septième mouvement, quelle est la probabilité que la fourmi soit passée par les huit sommets du cube (en comptant celui du départ) ?
Problème n° 31 – Le parallélogramme
David possède un terrain en forme de parallélogramme. Lorsqu’on lui demande l’aire de son terrain, il répond simplement :
« Mon terrain a un côté qui mesure exactement 100 mètres. Chaque diagonale mesure un nombre entier de mètres.
La somme des longueurs des diagonales vaut exactement 500 mètres. De plus, l’aire du terrain est un nombre entier de mètres carrés ».
Quelle est l’aire du terrain ?
Problème n° 32 – Le jeu des verres
Il y a neuf verres sur une table. Un est à l’endroit, huit sont à l’envers.
Un coup consiste à retourner sept verres (un verre quelconque pouvant être retourné de l’endroit à l’envers ou de l’envers à l’endroit).
Au minimum, combien de coups faut-il jouer pour que les verres soient tous à l’endroit ?
Vous voulez partager des infos, des documents, des liens internet, des ouvrages avec nos
confrères ou réagir à un article, n’ hésitez pas à me contacter sur la page de discussion de la revue ou
à l’adresse suivante : LePerronBorne at ARGELg.be
